Dans le cadre de l’application de l’article 11 du règlement PPWR, le Conseil national de l’emballage (CNE) dont l’ANIA fait partie est sollicité par le cabinet RAMBOLL (mandaté par la Commission) pour réagir sur les seuils minima de rotations des différentes typologies d’emballages réemployables.
L’article 11(1) du PPWR fixe les critères permettant de considérer un emballage comme réutilisable. Il doit notamment avoir été « conçu pour accomplir autant de rotations que possible dans des conditions d’utilisation normalement prévisibles ».
L’article 11(2) demande à la Commission de rendre cette exigence concrète en adoptant, au plus tard le 12 février 2027, un acte délégué établissant un nombre minimal de rotations pour les formats d’emballages les plus fréquemment utilisés en réemploi.
Ces barèmes sont appelés à devenir le plancher de durabilité permettant de qualifier réglementairement certains emballages comme “réutilisables” au titre de la PPWR. Les chiffrages ci-dessous ne constituent pas directement une obligation que chaque emballage individuel accomplisse effectivement X rotations, mais ils vont influencer à la fois la conception et la preuve de conformité des emballages, l’organisation des systèmes de réemploi, leur traçabilité et, indirectement, la capacité des opérateurs à comptabiliser ces emballages pour atteindre les objectifs de réemploi du PPWR. Ainsi, un emballage annoncé comme réutilisable mais qui n’est conçu ou testé que pour, par exemple, 10 rotations alors que le seuil applicable est 20, pourrait ne plus répondre à la définition réglementaire de l’emballage réemployable.
Selon la note de synthèse de leurs travaux ci-jointe, voici les barèmes de rotations minimales proposés à date :
FORMAT Minimum Rotations
Caisse plastique 50
Palette plastique 20
Palette bois 15
- Ces chiffrages vous paraissent-ils cohérents avec vos données ?
- Le cas contraire, auriez-vous des éléments factuels / études à transmettre pour challenger ces valeurs (notamment si elles vous paraissent trop hautes…) ?
Je vous invite à me faire remonter ces éléments d’ici au jeudi 3 septembre en fin de journée, à Hélène Joseph (h.joseph@fict.fr).