Un accord relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance pour les salariés cadres relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017, a été signé le 3 novembre 2025 par la FICT, la CFDT, la CFE-CGC, FO et la CFTC.
Considérant les dispositions légales en matière de cotisations de prévoyance ainsi que les régimes existants dans les entreprises relevant de la branche, les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place un régime de prévoyance minimum conventionnel obligatoire au profit des salariés dits « cadres », liés par un contrat de travail, tels que visés aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI Prévoyance du 17 novembre 2017.
La mise en place de ce dispositif de protection sociale complémentaire permet de :
- Développer la protection sociale des salariés en assurant des prestations minimum en cas de décès ou d’invalidité permanente et totale au profit de leurs familles et de leurs proches ;
- Valoriser l’attractivité de la branche (et fidéliser les salariés de la branche) grâce à une protection sociale complémentaire visant les salariés actuels et futurs ainsi que leur entourage familial ;
- Faciliter l’accès à des dispositifs d’assurance, à un coût avantageux, pour l’ensemble des entreprises de branche quel que soit leur taille.
Sous réserve des dispositions de l’article L.2253-3 du Code du travail, le présent accord est d’application directe et obligatoire dans les entreprises relevant de la branche et dispense ces dernières des formalités de mise en place relatives aux régimes collectifs obligatoires de prévoyance.
Au-delà de ce régime de base obligatoire, les entreprises restent libres de mettre en place des régimes supplémentaires dont les garanties complèteraient celles instituées par le présent accord.