Le Conseil a adopté le règlement concernant de nouvelles règles visant à lutter contre les pratiques commerciales transfrontières déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire.
Ce règlement complète ainsi la directive de 2019 sur les PCD, qui visait déjà à rééquilibrer le rapport de force.
Il répond à la nécessité de traiter la dimension transfrontière des PCD, alors qu’environ 20% des produits agricoles et alimentaires consommés dans un pays de l’UE proviennent d’un autre État membre.
La FCD a réagi au CP en indiquant que le règlement apporte une clarification importante : un État membre ne peut pas appliquer unilatéralement son droit national dans un autre pays de l’UE.
Lorsque les règles ne sont pas harmonisées au niveau européen, la coopération entre autorités nationales doit rester volontaire.
Un distributeur établi en France ne devrait pas avoir à appliquer les règles nationales en vigueur dans les 26 autres Etats membres, au-delà du cadre européen harmonisé.
Objectif du règlement
– Renforcer la lutte contre les pratiques commerciales déloyales (PCD) entre fournisseurs et acheteurs situés dans différents États membres de l’UE, notamment dans le secteur agroalimentaire.
– Soutenir les agriculteurs et fournisseurs pour garantir une répartition plus équitable des revenus dans la chaîne d’approvisionnement.
Principaux éléments
– Coopération transfrontière accrue : Les autorités nationales des États membres devront mieux coopérer pour enquêter et sanctionner les PCD lorsque les parties sont dans des pays différents.
– Assistance mutuelle : Un mécanisme permet aux autorités de demander et d’échanger des informations, de coopérer lors d’enquêtes, et de faire appliquer des sanctions décidées dans un autre État membre.
– Protection des fournisseurs : Des règles de confidentialité sont prévues pour protéger les fournisseurs et agriculteurs contre d’éventuelles représailles.
– Répartition des coûts : Le règlement précise comment répartir les coûts liés à l’assistance mutuelle entre États membres.
– Action coordonnée : En cas de PCD de grande ampleur impliquant au moins trois pays, un coordinateur sera désigné pour organiser la réponse.
– Prise en compte des acheteurs hors UE : Le texte prévoit aussi des règles pour protéger les fournisseurs européens face à des acheteurs situés en dehors de l’UE.
Mise en œuvre
Entrée en vigueur : 18 mois après publication au Journal officiel de l’UE, pour laisser le temps aux États membres de s’adapter.