Yuka à nouveau condamné / Le Tribunal de commerce d’Aix en Provence confirme le jugement du tribunal de commerce de Paris

Espace Direction Le 17/09/2021

Le Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence, dans le cadre de l’action en justice intentée par ABC Industrie contre YUKA, a condamné hier YUKA pour pratiques commerciales déloyales et trompeuses et pour dénigrement au regard des allégations négatives portées injustement sur les nitrites et les produits de charcuterie de l’entreprise contenant des nitrites.

Ce jugement vient ainsi conforter le jugement du Tribunal de Commerce de Paris de mai dernier suite à l’action en justice menée par la FICT.

Vous trouverez ci-joint le jugement dans son intégralité.

Le Tribunal, dans son jugement, ordonne ainsi à YUKA, la décision étant exécutoire :

« — à payer à la SAS A.B.C INDUSTRIE la somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts,

—de ne pas établir de lien ou supprimer tous liens existants entre la pétition « agir pour l’interdiction des nitrites ajoutés » et les produits de charcuterie cuite fabriqués par la SAS A.B.C INDUSTRIE, sous quelque forme que ce soit, de quelque manière que ce soit, sur quelque support (physique ou électronique) et à quelque titre que ce soit, et en particulier sur son application YUKA, directement ou indirectement, par toute personne physique ou morale interposée, (avec astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter du 30e jour suivant la date de la signification),

— de ne pas diffuser ni publier, sous quelque forme que soit, sur quelque support (physique ou électronique) que ce soit et à quelque titre que ce soit, et en particulier sur son application YUKA, directement ou indirectement, par toute personne physique ou morale interposée, de tout contenu trompeur ou dénigrant les jambons cuits fabriqués par A.B .C au regard de la base  scientifique factuelle telle que le tribunal l’a retenue à la fin du paragraphe 3 (encadré) et ce sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard et par infraction constatée à compter du 30e jour suivant la date de la signification qui lui sera faite de la présente décision,

—de procéder à ses frais aux modifications suivantes sur son application YUKA :

  • Ajout sur la page de l’additif E250, dans les mêmes caractères que ceux le plus couramment employés dans cette rubrique, de la mention « Recommandations de l’ANSES de décembre 2019 aux opérateurs (…) – Salaisons : le sel nitré (150 mg maximum de nitrites/kg de produit) est l’inhibiteur de croissance de C.Botulinum le plus efficace. D’autre part les experts de l’EFSA ont conclu que les niveaux de sécurité existants pour les nitrites et les nitrates ajoutés à la viande et à d’autres aliments constituaient une protection adéquate pour les consommateurs »,
  • Suppression de l’appréciation « risque élevé » attribuée à l’additif E250,
  • Suppression de toutes mentions précisant que les nitrites seraient « cancérogènes », « génotoxiques », ou tout terme équivalent et favoriseraient les maladies de sang, en faisant figurer sur les mêmes pages où ces mentions ont été supprimées, dans les mêmes caractères que ceux le plus couramment employés dans les rubriques concernées, de la position de l’EFSA « Les nitrosamines qui se forment dans l’organisme à partir des nitrites ajoutés dans les produits à base de viande aux niveaux autorisés sont peu préoccupantes pour la santé humaine », .

le tout sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard et par infraction constatée à compter du 30e jour suivant la date de la signification qui lui sera faite de la présente. »

Yuka a indiqué qu’il ferait appel de la décision, mais la décision du Tribunal est exécutoire, l’appel n’étant ainsi pas suspensif.

Télécharger les pièces jointes

Télécharger 

D'autres publications

Toutes les publications
Espace Direction

YUKA à nouveau condamné par le Tribunal de Commerce de Brive suite à l’action du Mont de la Coste sur les saucissons

Le Tribunal de Commerce de Brive, dans le cadre de l’action en justice intentée par le Mont de la Coste contre YUKA, a condamné ce jour YUKA pour pratiques commerciales […]

Espace Direction

Assemblée Générale Mixte du 15 juin 2021 – PV AG et Documents de séances

A l’attention des dirigeants des entreprises membres de la FICT   Cher Membre, vous trouverez en fichiers joints le procès-verbal de la réunion, les nouveaux statuts de la FICT ainsi […]

Espace Direction

Affaire FICT contre YUKA, la décision du tribunal de commerce est reportée du 11 au 25 mai.

La FICT a envoyé, fin 2020,  un courrier de mise en demeure à Yuka pour lui demander de retirer les mentions dénigrantes concernant les charcuteries contenant des nitrites ainsi que […]