Urgent – Signalé – Clause de renégociation de prix

Codir, Flash infos Le 20/10/2014

Parution du décret sur la clause de renégociation des prix en cas de fluctuation (Loi de consommation).

Ce décret rend obligatoire la rédaction d’une clause de renégociation dans tous les contrats de vente supérieurs à 3 mois pour les produits de charcuterie code 1013.

Vous trouverez ci-joint également les recommandations de la FICT concernant : 

– La rédaction type d’une clause de renégociation,

– Les modalités d’application qui ne sont pas prévues dans le décret.

 

Ce décret est applicable immédiatement.

 

Contacts FICT:

Stéphanie FUIRET : s.fuiret@fict.fr

Catherine GOAVEC : c.goavec@fict.fr

 

Télécharger les pièces jointes

Télécharger  Télécharger  Télécharger 

D'autres publications

Toutes les publications
Codir, Flash infos

Présentation NumAlim

Présentation de NumAlim suite au CODIR du 24 novembre 2020.

Codir, Flash infos

Cyberfraude POMONA

Le groupe POMONA nous informe également faire l’objet d’une fraude en Europe et nous a demandé de vous informer de cette situation.   Des cyber fraudeurs enregistrent actuellement en Europe […]