Urgent – Signalé – Clause de renégociation de prix

Codir, Flash infos Le 20/10/2014

Parution du décret sur la clause de renégociation des prix en cas de fluctuation (Loi de consommation).

Ce décret rend obligatoire la rédaction d’une clause de renégociation dans tous les contrats de vente supérieurs à 3 mois pour les produits de charcuterie code 1013.

Vous trouverez ci-joint également les recommandations de la FICT concernant : 

– La rédaction type d’une clause de renégociation,

– Les modalités d’application qui ne sont pas prévues dans le décret.

 

Ce décret est applicable immédiatement.

 

Contacts FICT:

Stéphanie FUIRET : s.fuiret@fict.fr

Catherine GOAVEC : c.goavec@fict.fr

 

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