A la demande de la FICT mais aussi de nombreuses fédérations professionnelles, l’ANIA a envoyé un courrier officiel à la DGCRRF concernant l’interdiction d’utiliser le terme « gratuit » comme outil promotionnel et marketing dans le cadre d’une relation commerciale, prévue à l’article L. 441-2, I, 2ème alinéa du Code de commerce, tel qu’introduit par l’article 16 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
Au vu des nombreuses difficultés pratiques et juridiques soulevées par ce texte, il est demandé à l’administration de prendre position sur la base d’arguments visant à permettre l’écoulement des stocks de produits et d’emballages existant au 2 novembre.
RAPPEL / l’utilisation du terme « gratuit » est interdite depuis le 2 novembre dans la promotion par les opérateurs de vente d’un produit alimentaire « comme outil promotionnel et marketing dans le cadre d’une relation commerciale » et que, s’agissant d’un texte législatif et non règlementaire, il s’impose également à l’administration. La FICT et l’ANIA espèrent toutefois que les arguments soulevés permettront un écoulement des stocks et une prise en charge partagée des couts de mise en conformité entre fournisseurs et distributeurs.
Nous ne manquerons pas de vous informer de la réponse qui sera apportée à l’ANIA par l’administration.