Le Médiateur des relations commerciales agricoles a fait parvenir à l’ANIA un questionnaire IAA pour obtenir de la part des entreprises des informations précises sur les négociations en cours.
Les pouvoirs publics veulent (au-delà des contrôles en cours par le DGCCRF) pouvoir dénoncer publiquement les enseignes qui ne respecteraient pas leurs engagements. Pour ce faire, ils ont besoin de retours directs des entreprises, notamment parce que la FCD a communiqué sur les résultats de son propre Observatoire des négociations et conteste la méthodologie et les résultats de l’Observatoire des négociations commerciales mis en place par l’ANIA.
Vous trouverez en pièce jointe le questionnaire établi par la Médiation (Ministère de l’agriculture) que nous vous demandons de retourner le plus rapidement possible à l’adresse mail : mediateurcontrats@agriculture.gouv.fr
La confidentialité est parfaitement garantie par la Médiation.
Quelques précisions :
1/ Nous recommandons d’ajouter directement sur la feuille Excel, en dessous du tableau établi par le Ministère, les informations supplémentaires qui vous sembleraient pertinentes, par exemple :
- Votre catégorie de produits/filière si elle n’apparait pas ( ex : charcuterie-salaison…)
- Le 5 fois net si pertinent
- Concernant votre tarif la hausse moyenne pondérée
- Verbatims
2/ Définitions :
- Le « prix tarif » vise le tarif brut du fournisseur
- Le « prix net proposé par le fournisseur » (3 net ou 4 net) équivaut (selon ANIA) à la proposition nette du fournisseur
- Le « prix d’achat convenu net » (3 net ou 4 net) vise le prix convenu à l’issue de la négociation commerciale
- Pour mémoire :
- Prix 3 net = prix tarif brut – réductions de prix (remises, rabais, ristournes prévus dans les CGV ou autres déductions issues des Conditions Particulières de Ventes négociées avec le distributeur) – services (coopération commerciale et « autres obligations »)
- Prix 4 net = prix 3 net – budgets NIP (Nouveaux Instruments de Promotions) au bénéfice des consommateurs (ex : Tickets LECLERC, avantages financiers redonnés au consommateur notamment sur carte de fidélité, etc.).
- Prix 5 net : prix 3 net – sommes versées aux centrales internationales (européennes) auxquelles adhèrent les enseignes
Il est très important qu’un maximum d’informations sur les négociations commerciales en cours parvienne au Médiateur, afin que les pouvoirs publics puissent dénoncer les mauvais comportements.
Pour votre information, un questionnaire similaire a été adressé aux enseignes de la grande distribution. Il est certain que les distributeurs communiqueront au ministère les quelques cas où des accords ont déjà été trouvés, prenant notamment en compte l’évolution des coûts des industriels. Or, il est nécessaire d’objectiver la situation pour l’ensemble des entreprises.
Nous comptons sur vous tous et vous remercions par avance.