Dans le cadre des enquêtes ouvertes sur les alliances à l’achat par l’ADLC et rendues publiques le 16 juillet dernier vous trouverez en pièce jointe les observations du Cabinet Grall&Associés.
L’Autorité de la Concurrence a renforcé ses investigations et a ouvert des enquêtes concernant les rapprochements à l’achat dans le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire.
Un questionnaire a été adressé à différents fournisseurs et associations professionnelles avec une liste de questions dont les réponses doivent être adressées début septembre.
Les problématiques recherchées sont bien évidemment les suivantes :
- Risque de qualification d’entente horizontales (en raison d’échanges d’informations pendant la période annuelle de négociation sur les prix des produits, le triple net, les réductions de prix, les rémunérations de services, les NIP, les contreparties, les assortiments produits, les activités promotionnelles, etc.) ;
- Risque de qualification d’abus de position dominante (en raison de demandes d’avantages financiers complémentaires, de déréférencements, de garantie de marge, etc.).
Les services d’instruction de l’Autorité invitent tous les fournisseurs, qu’ils soient concernés ou non par ces rapprochements, à se rapprocher d’elle afin de lui faire part d’éventuelles préoccupations qu’ils pourraient avoir sur leurs effets.
enquete.regroupementachat@autoritedelaconcurrence.fr
La FICT vous invite à répondre nombreux et à transmettre toutes les informations jugées nécessaires
Si vous souhaitez un accompagnement juridique, vous trouverez ci-dessous les coordonnées de Maître GRALL:
06 07 49 39 12
jcgrall@grall-legal.fr