La loi de finances 2020 n°2019-1479 du 28 décembre 2019 modifie la fiscalité sur le Gazole Non Routier qui alimente les groupes frigorifiques autonomes des camions utilisés pour le transport des denrées périssables et des produits nécessitant un transport sous température dirigée. Elle introduit un principe de révision systématique des prix de transport.
A NOTER
Comme pour l’indexation carburant, il s’agit d’un dispositif obligatoire et il appartient aux co-contractants de convenir ensemble des formules de révision des prix de transport et de mentionner ces éléments dans un document contractuel : indicateurs de suivi des prix du carburant, valeur de référence, part du carburant dans les coûts de transport.
Revalorisation de la TICPE reportée
La loi de finances 2020 prévoit de revoir à la hausse la TICPE (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) appliquée sur le GNR, pour l’aligner à celle du gazole. Cette hausse se fera de manière progressive sur 2 ans, en 3 étapes : 1er juillet 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022.
Au 1er juillet 2020, le taux de TICPE appliqué au Gazole Non Routier augmentera de 18,82 €/hl à 37,68 €/hl.
A NOTER : dans un message d’information émanant de l’AUTF en date du 22 juin 2020, il est annoncé un report d’un an par le gouvernement la suppression de l’avantage fiscal du gazole non routier. La décision a notamment été prise à la suite de la demande des professionnels du BTP, fortement impactés par la crise du Covid-19. Avec ce report annoncé, peut être que l’indexation obligatoire pour le groupe froid sera « gelée » durant le report. Cela dépendra de ce qui sera indiqué dans le projet de loi étudié à compter du 29 juin.
L’ANIA nous tiendra informé.
Vous trouverez ci-après deux documents transmis par l’ANIA concernant la revalorisation obligatoire des prix de transport suivant l’évolution des charges de carburant utilisé pour le fonctionnement du groupe froid autonome. Ce mécanisme vient en complément de l’indexation carburant « classique » (liée au fonctionnement du moteur du véhicule).
- La note de La Chaîne Logistique du Froid, représentant la vision des transporteurs
- La note AUTF avec le point de vue des chargeurs, destinée à éclairer vos choix et discussions