Tous les syndicats métiers (dont la FICT) ont alerté l’ANIA sur la flambée des prix des matières premières agricoles et industrielles. C’est la raison pour laquelle, Richard Girardot a écrit aux enseignes pour mettre en avant le caractère exceptionnel de la situation (courrier en pièce jointe). Le courrier a été adressé aux ministres de l’Agriculture et l’Alimentation, de l’industrie et des PME.
Richard Girardot appelle à la responsabilité de tous en cas de besoin de revalorisation tarifaire, ainsi que sur les pénalités logistiques qui seraient liées à ces pénuries et qui seraient inacceptables dans la mesure où cette situation échappe totalement au contrôle des entreprises.
De plus, lors du dernier comité de suivi des négociations commerciales (8 juin 2021), Julien Denormandie, a été sensibilisé sur l’envolée des matières premières. Il est ainsi tout à fait conscient que certaines entreprises devront passer des hausses de tarif. Il a a ainsi demandé aux distributeurs d’avoir un esprit de responsabilité.
Pour rappel, Richard Girardot avait d’ores et déjà alerté le 13 avril dernier l’ensemble des enseignes et les pouvoirs publics sur cette situation de fortes tensions matières.
Dans un courrier de réponse que vous trouverez en pièce jointe, la Ministre déléguée à l’industrie; Agnès Pannier Runacher indique qu’il apparait opportun que les filières les plus touchées puissent, (en lien avec la médiation des entreprises qui a été saisie du sujet) et dans le respect de la liberté contractuelle et de l’ordre public économique convenir des modalités d’application des pénalités logistiques. L’application des pénalités logistiques devant être proportionnées et tenir compte des circonstances propres aux acteurs économiques en envisageant au cas par cas les moratoires ou reports d’applications conformément au guide CEPC en matières de pénalités logistiques.
RAPPEL – Eclairage juridique
Selon l’ANIA, l’imputation de pénalités pour tout retard de livraison ou rupture d’approvisionnement qui pourrait résulter de ces circonstances exceptionnelles (et non toutes les pénalités logistiques), serait inacceptable. En effet ces circonstances échappent totalement au contrôle des entreprises.
- En cas de pénalités logiques pour retards et manquants qui seraient liés à cette problématique d’approvisionnement en emballages, il peut être utile de se référer à la recommandation CEPC relative à un guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques (CEPC, Recommandation n°19-1 du 6 février 2019).
- En effet, en son paragraphe 1.3, cette recommandation prévoit que peuvent également constituer des causes d’exonération des pénalités : certaines circonstances externes au fournisseur et au distributeur ne remplissant pas les conditions de la force majeure et perturbant les livraisons comme par exemple, blocages de sites industriels ou d’entrepôts de stockage ou des axes de transport, pénurie avérée de matière première avec délai de prévenance, crise sanitaire, aléa climatique d’une ampleur exceptionnelle, etc).
La référence au guide CEPC peut également faite à titre préventive lors des échanges sur la problématique de pénurie.
Pour rappel, les documents CEPC consistent en des recommandations et n’ont pas force de loi. Toutefois, le fait que ces recommandations aient été adoptées d’un consensus avec enseignes de la GMS présentes ou représentées leur donne un caractère particulièrement fort. Les pouvoirs publics (notamment A.Pannier-Runacher dans son courrier du 01/06) y font régulièrement référence et indiquent qu’il convient de s’y référer. Ces recommandations ont vocation à souligner les bonnes pratiques en la matière, leur non-respect, en cas de litige sur des pénalités ou de contrôle des autorités, peut permettre d’établir à contrario l’éventuel caractère abusif de la pénalité.
[Chaque entreprise reste bien évidemment libre de sa stratégie commerciale et juridique sur ce sujet]
En tout état de cause, il convient d’alerter de cette problématique d’approvisionnement le plus en amont possible les clients afin que ces derniers puissent s’organiser et que vous puissiez également assurer un suivi.