Veuillez trouver en pièce jointe le décret n°2013-178 du 27 février 2013 qui fixe le taux d’intérêt légal pour l’année 2013 à 0,04% (au lieu de 0,71% pour 2012. Il s’applique à tout calcul s’y référant du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours.
Le taux minimal des pénalités de retard exigibles en cas de retard de paiement est fixé à 0,12% pour 2013 (cf art. L 441-6 du Code de commerce).
Monsieur Julien DENORMANDIE, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, en lien avec Madame Agnès PANNIER-RUNACHER, Ministre déléguée chargée de l’Industrie, et Monsieur Alain GRISET, Ministre délégué chargé des PME, a […]
Vous trouverez en pièce jointe la note d’information sur la consommation à domicile de charcuteries-salaisons pour le mois de SEPTEMBRE 2021. Elle est complétée de deux annexes : Indicateurs de […]
Vous trouverez en pièce jointe le compte rendu de la Commission Matières Premières du mercredi 13 octobre 2021. AGENDA La prochaine Commission Matières Premières se tiendra mercredi 9 février […]
