Suspension de la mesure
Par Règlement d’exécution (UE) 2016/85 du 25 janvier, la Commission a suspendu le dépôt des demandes de contrats à compter du 27 janvier 2016.
Les demandes déposées à partir du 21 janvier 2016 et pour lesquelles la notification d’acceptation interviendrait dans la période du 27 janvier au 2 février sont rejetées.