Arguments juridiques
STG annonce modifier ses conditions générales de vente et décide de mettre en place une « redevance sanitaire » qui s’appliquera à compter du 1er Juin prochain de 0,60 euro par expédition.
Pour les commerciaux STG qui parlent de « taxe sanitaire » le terme n’est pas approprié car il pourrait laisser penser qu’il s’agit d’un « paiement » obligatoire émanant des pouvoirs publics. Ce qui n’est pas le cas.
Face à une modification des CGV il faut distinguer 2 cas de figures
Pour les nouvelles relations contractuelles (nouveaux clients)
Une entreprise a le droit de modifier ses CGV (le tarif en fait partie.) Pour les nouveaux clients, ce sont les nouvelles CGV et le nouveau tarif (avec cette nouvelle contribution sanitaire) qui auront vocation à s’appliquer.
Pour les clients existants
Soit la relation entre le transporteur est le fournisseur est régie par un contrat-cadre
Dans cette hypothèse, il faut regarder dans le contrat ce qui est prévu en termes de modification tarifaire :
- Si le contrat prévoit que STG a la possibilité de modifier ses tarifs en cours d’exécution du contrat, il sera difficile de s’opposer à cette augmentation tarifaire. En principe cette modification de tarif est encadrée par certaines conditions qu’il faudra donc vérifier et qui devront être respectées par STG le cas échéant (délai de prévenance ou non, raisons justifiant l’augmentation, etc.).
- Si le contrat prévoit que les tarifs STG sont fixes pendant la durée du contrat ou pendant une certaine période (ou alors ne précise rien mais le contrat est à durée déterminée et donc le tarif est supposé fixe durant cette période), l’entreprise pourra tenter de s’opposer à cette augmentation tarifaire ; cette modification des CGV ne manière unilatérale ne vaut pas, puisque le contrat primera dans ce cas de figure et toute modification devra faire l’objet d’un accord.
- Si le contrat contient une clause de révision pour imprévision, STG pourrait par la suite demander à la faire jouer compte tenu de la crise sanitaire liée au COVID-19. Pour rappel, la théorie de l’imprévision prévue par l’article 1195 du Code civil permet de renégocier les conditions tarifaires prévues au contrat. Cette notion permet à une partie qui se prétend lésée de demander une renégociation du contrat en cas de survenance d’un changement de circonstances imprévisible au moment de la conclusion du contrat, rendant excessivement onéreuse l’exécution de ses obligations. Il faut donc prouver que l’exécution est devenue excessivement onéreuse, cela devra donc être prouvé pour le cas de STG.
Soit il n’y a pas eu de contrat-cadre conclu
En l’absence de contrat-cadre, ce sont les CGV qui s’appliquent : STG a donc en principe le droit de modifier unilatéralement ses CGV et demander le paiement de cette redevance. Si STG à le droit de modifier ses CGV, il doit respecter un préavis suffisant pour permettre aux clients de se « retourner ».
Si il n’y a pas de contrat conclu : cela dépendra des circonstances propre à chaque entreprise, mais on peut considérer que le préavis laissé par STG avant d’appliquer cette redevance est insuffisant (bien souvent moins d’une semaine, cela dépend des cas ). En effet, pour des entreprises ayant recours de manière fréquente à ce transporteur, il apparait difficile – en seulement quelques jours – de pouvoir se retourner et trouver un autre transporteur pour le cas ou l’entreprise ne souhaiterait pas payer cette redevance et faire jouer la concurrence. Ainsi un préavis aussi court que celui laissé par STG revient à ne pas avoir d’autre choix que d’accepter cette redevance.
Attention, dans certains mails STG parle de modification de ses Conditions particulières de vente (CPV) : dans la mesure ou les CPV font en principe l’objet d’un accord, celles-ci ne peuvent pas être modifiées unilatéralement – cela doit faire l’objet d’un accord entre les 2 parties.
Concernant la décision de STG au regard de la recommandation transport signée par l’ANIA
D’après les retours des entreprises, il apparaît que « position transportée » équivaut à une redevance par livraison et donc indépendamment du nombre de colis ou bien de palettes (le coût économique de cette redevance est donc moindre que si cela avait été 0,60 € par unité d’expédition).
Sur le plan juridique – commercial, il appartient à chacune des entreprises concernées, de se prononcer en faveur ou non d’une acceptation de cette redevance (ou par exemple la renégocier sur une période définie), au regard notamment des prestataires en question et du rôle joué par ces derniers durant la crise Covid 19. Cela relève de sa propre stratégie et politique commerciale. Le coût peut dépendre de plusieurs critères, notamment des destinations concernées.
La recommandation signée par l’ANIA a eu pour but de faciliter les négociations entre opérateurs et d’appeler à la modérations des hausses de tarifs en particulier pour les PME de l’alimentaire, fortement fragilisées par cette crise. Elle fixe un cadre non contraignant reposant sur des principes clairs et partagés par tous, appelant avant tout à la concertation, les hausses ne pouvant pas être imposées unilatéralement.
En cas de désaccord, il pourrait être recouru aux services du médiateur des entreprises.