SIGNALE TRES IMPORTANT – Clause de renégociation de prix dans les contrats de vente supérieurs à 3 mois

Codir, Flash infos Le 09/07/2014

Nous vous informons que suite à des contacts avec le Ministère de l’Agriculture et la DGCCRF, la clause de renégociation de prix ne peut en aucun cas s’appliquer actuellement, quelques soient les produits. En effet, elle ne s’appliquera qu’aux contrats conclus, au plus tôt, le lendemain de la parution au Journal Officiel du décret prévu dans le texte.

Ce décret n’est pas encore à la signature des Ministres, aussi il est improbable qu’il soit publié avant la fin du mois de juillet 2014 et peut-être même août 2014.

Les distributeurs doivent être avertis par les autorités de cet état de fait. Toutefois, nous vous faisons parvenir une première note d’information concernant les recommandations de la FICT sur les modalités d’application de cette clause de renégociation de prix.

 

La FICT attire votre attention sur le fait que cette clause s’appliquera aux contrats de vente supérieurs à 3 mois.

 

Contacts FICT:

Catherine GOAVEC

E-mail: c.goavec@fict.fr

Stéphanie FUIRET

E-mail: s.fuiret@fict.fr

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