SIGNALE IMPORTANT – Notes juridiques

Codir, Flash infos Le 09/10/2012

Suite aux demandes de plusieurs entreprises, la FICT a demandé à Maître Jean-Pierre Escure, avocat à la Cour, d’effectuer 2 notes juridiques sur:

 

– Suspension de livraison et force majeure – Etude juridique et jurisprudentielle

 

– Vente à perte et responsabilité des dirigeants

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