SENAT – Rapport d’information sur les nouvelles formes de commerce

Économie Le 16/03/2021

Alors que des transformations majeures traversent aujourd’hui le secteur commercial (retour de la « proximité », recherche de sens, explosion de l’omnicanalité), la France se singularise par une réglementation inadaptée, voire contreproductive, de ce secteur. Le rapport formule 4 axes de travail et 14 recommandations

 

I) Lutter contre les distorsions de concurrence
– 1) supprimer la taxe sur les surfaces commerciales et prévoir une compensation par l’État ; lancer rapidement une réflexion transpartisane sur la réforme de la fiscalité pesant sur le commerce, et notamment sur sa composante foncière, en y associant les représentants des différentes formes de commerce (franchisés, indépendants, intégrés, commerce en ligne, etc.)
– 2) poursuivre et intensifier, au niveau européen, les efforts engagés pour parvenir à une juste imposition des grands acteurs du numérique ; mieux y associer le Parlement en lui rendant régulièrement compte des avancées obtenues ou des difficultés rencontrées.
– 3) élaborer une charte environnementale du commerce en ligne, soumise à tous les acteurs du secteur, les engageant à mettre en oeuvre un ensemble de mesures de réduction de l’empreinte environnementale de la chaîne d’approvisionnement.

 

II) Accompagner la transition numérique
– 4) mettre en place un crédit d’impôt de 50 % des dépenses de formation et d’équipement numérique engagées par les PME, dans la limite de 10 000 euros par an ;
– 5) engager une montée en puissance de l’initiative France Num en :
o mettant en place un dispositif de suivi des actions de numérisation effectivement mises en oeuvre grâce à son rôle d’intermédiaire ;
o améliorant la précision des offres proposées par les professionnels et en les présentant selon les étapes de la transition numérique auxquelles elles se rapportent ;
o financer une enquête de notoriété permettant de mesurer la connaissance qu’en ont les entrepreneurs ;
o préparer une vaste campagne de communication nationale, via des canaux « grand public », sur un temps long.
– 6) améliorer la précision des offres proposées par les professionnels sur l’initiative France Num et les présenter selon les étapes de la transition numérique auxquelles elles se rapportent. À partir du même séquençage, préciser les aides publiques existantes pour chacune de ces différentes étapes

 

III) Simplifier l’installation et la vie des commerces et favoriser l’adaptation de leurs services aux nouvelles exigences des clients
En assouplissant les règles d’ouverture des magasins :
– 7) simplifier la réglementation relative à l’ouverture dominicale en :
o prévoyant la possibilité, par arrêté du ministre chargé de l’économie pris après consultation des fédérations professionnelles et des organisations syndicales, d’autoriser les secteurs d’activité qui le souhaitent à ouvrir le dimanche ;
o clarifiant le « mille-feuille administratif » de la réglementation et en ne retenant que trois dérogations principales (permanente, temporaire et exceptionnelle, dimanches du maire).
– 8) autoriser les commerces situés hors zone touristique internationale à bénéficier d’une dérogation au travail de nuit et à ouvrir jusqu’à minuit sous le régime du travail en soirée, sous réserve qu’ils soient couverts par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche qui détermine les contreparties accordées aux salariés.
En simplifiant les règles d’installation :
– 9) procéder rapidement à une mesure de l’évolution des coûts d’implantation commerciale résultant de l’inflation des règles d’urbanisme commercial ; inciter à privilégier l’utilisation du bâti commercial existant plutôt que la création de nouvelles surfaces, en engageant d’ici l’été 2021 une consultation sur la simplification des règles d’urbanisme commercial qui ne répondent pas à des objectifs environnementaux ; préférer à un moratoire sur les surfaces commerciales cet assouplissement des règles relatives à la modernisation de l’existant et faciliter l’utilisation des friches commerciales ;
– 10) confier à la commission de concertation du commerce (3C) une réflexion sur les évolutions possibles du contenu et de la formulation des critères d’appréciation d’un projet soumis à autorisation d’exploitation commerciale ;
– 11) faire évoluer la réglementation en matière de manifestations commerciales afin de faciliter l’installation et l’exploitation des boutiques éphémères ;
– 12) clarifier la notion d’artificialisation et de friche (commerciale, industrielle, artisanale, etc.) ;
– 13) effectuer et rendre public un recensement par les pouvoirs publics des friches commerciales, artisanales et industrielles.

 

IV Renforcer la prise en compte des enjeux logistiques
– 14) renforcer la sensibilisation des élus locaux à la prise en compte des problématiques logistiques lors de l’élaboration des documents de planification territoriale ; définir une stratégie logistique nationale, déclinée par région et/ou par intercommunalité, associant les élus locaux, les professionnels de la logistique, le réseau consulaire, et les fédérations professionnelles du commerce.

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