La condamnation pour déséquilibre significatif de Général Electric est riche d’enseignements:
Article du FIGARO
La cour d’appel de Paris a validé des témoignages anonymes d’entreprises lésées et condamne General Electric.
L’omerta régnant sur ce qu’il se passe dans les box de négociations entre les distributeurs et leurs fournisseurs pourrait bientôt voler en éclats. Chaque année, les industriels de l’agroalimentaire se lamentent, via leur syndicat professionnel, de pratiques illégales de leurs clients. Mais rares sont ceux qui osent s’adresser en direct aux régulateurs, par peur de mesures de rétorsion si leur nom est rendu public.
Une décision de justice pourrait changer la donne. Le 12 juin, la cour d’appel de Paris a condamné General Electric (GE, qui peut se pourvoir en cassation) à 2 millions d’euros d’amende pour «déséquilibre significatif» dans ses relations avec ses fournisseurs. La société a été reconnue coupable d’imposer à ses fournisseurs une clause prévoyant, contre rémunération, un paiement anticipé de leurs factures. Si une telle amende n’est pas une nouveauté, son fondement l’est davantage. La DGCCRF, qui avait assigné GE, avait été déboutée en première instance par le tribunal de commerce de Nancy pour manque d’éléments prouvant ces pratiques illégales.
Or après avoir ajouté à son dossier 28 témoignages anonymes d’entreprises «victimes», la répression des fraudes a obtenu gain de cause le 12 juin. La Cour d’Appel a estimé que l’existence de témoignages sans nom ne «portait pas une atteinte excessive aux droits de la défense de la société (GE, NDLR), la communication de PV anonymisés ne causant pas une atteinte disproportionnée au principe du contradictoire».
En clair, l’absence du nom de l’entreprise et de la personne qui témoigne, de l’activité de la société ou la suppression de ses chiffres d’affaires passé et futur ne remettent pas en cause la crédibilité et la recevabilité de son témoignage. Surtout elle n’empêche pas l’entreprise visée de répondre aux accusations qui lui sont faites.
«L’anonymisation des procès-verbaux est possible, ce qui sera utile pour démontrer et, le cas échéant, faire sanctionner des pratiques illégales»
Loïc Tanguy, directeur de cabinet de la DGCCRF
«C’est une très bonne nouvelle pour toutes les entreprises victimes de pratiques commerciales déloyales qui, craignant d’être citées dans nos procédures, n’osaient pas témoigner par peur des représailles, explique Loïc Tanguy, directeur de cabinet de la DGCCRF. Cela confirme que l’anonymisation des procès-verbaux est possible, ce qui sera utile pour démontrer et, le cas échéant, faire sanctionner des pratiques illégales. Notamment dans les relations entre grandes enseignes et leurs fournisseurs, qui on le sait sont très tendues.»
Dans la grande distribution, le secteur le plus concerné par les déséquilibres significatifs entre clients et fournisseurs (mais par le seul…), les déclarations, même anonymes, de fournisseurs lésés sont très rares. «On a des remontées d’entreprises ou des chiffres agglomérés des fédérations professionnelles, mais dès qu’il s’agit de signer une déclaration, il y a un vrai blocage», poursuit Loïc Tanguy.
Ce blocage complexifie le travail des enquêteurs de la DGCCRF, qui doivent perquisitionner pour accéder à des preuves. Conséquence: les mauvais élèves mettent des années à être confondus et sanctionnés. Or l’entrée en vigueur, début 2019, de la loi alimentation, censée rééquilibrer le rapport de force fournisseurs-distributeurs, a créé une vraie attente chez les industriels sur les délais et les montants des sanctions pour ceux tentés de contourner les règles. Ils ont désormais plus de cartes en main pour mieux y contribuer. »