Relations commerciales // Nutri-Score : Utilisation du logo sur des produits distribués

Économie Le 27/09/2021

Le règlement d’usage du Nutri-Score a été mis à jour.

Face à la nouvelle rédaction des dispositions sur l’utilisation du Nutri-Score par les distributeurs sur les produits distribués, peu claire et sujette à interprétation, l’ANIA a sollicité Santé publique France afin de clarifier ce point. Santé publique France a ainsi confirmé la nécessité pour l’exploitant distributeur d’informer le fabricant de son intention d’utiliser le logo, sans exigence de forme, et attendre au moins 3 mois à compter de l’avis préalable avant toute utilisation du logo en relation avec des produits distribués, que le fabricant soit enregistré ou non au Nutri-score.

 

Si l’exploitant titulaire est engagé dans la démarche Nutri-score, il ne peut pas par principe s’opposer à l’usage du logo par le distributeur, sauf si (i) les conditions contractuelles avec ce distributeur le lui permettent ou si (ii) ce distributeur est en violation du règlement d’usage.

 

Si l’exploitant titulaire n’est pas engagé, il est libre d’accepter ou non l’utilisation du Nutri-score par les distributeurs dans ce délai de 3 mois. L’absence de réponse à l’avis préalable sous un délai de 3 mois à compter de l’avis vaut acceptation. En cas d’exploitation commerciale illicite par un distributeur, Il serait en violation du Règlement d’usage et en serait donc responsable.

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