Thierry Benoit, député UDI-I d’Ille-et-Vilaine, a présenté ce matin devant les membres de la Commission des Affaires Economiques, 7 propositions à la suite de son rapport sur «le suivi des recommandations de la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs».
Conclusion n° 1 de M. Thierry Benoit, rapporteur : repenser le cadre général des négociations commerciales en supprimant la date «butoir» du 1er mars, en mettant fin au caractère annuel des négociations pour favoriser des contrats pluriannuels, qui doivent à terme devenir la norme, et tripartites, lorsque cela est possible. Ce dispositif doit être complété par la mise en oeuvre d’outils d’ajustement des contrats en cours, tels que l’index proposé par M. Grégory Besson-Moreau (proposition n°41 du rapport d’enquête).
Conclusion n° 2 de M. Thierry Benoit, rapporteur : les multiples niveaux de négociation rendent particulièrement difficile le suivi de ces négociations commerciales, devenues très opaques. Il est essentiel de dissocier les négociations portant sur le tarif – qui doit faire l’objet d’une protection plus effective – de celles portant sur les enveloppes promotionnelles («4 fois net») ou les accords internationaux («5 fois net»), voire les pénalités logistiques qui sont parfois assimilées à un «6 fois net».
Conclusion n° 3 de M. Thierry Benoit, rapporteur : supprimer les pénalités logistiques qui s’apparentent à une source de profits non justifiés pour le distributeur, mobilisant inutilement des ressources humaines, administratives et juridiques, dont les PME ne disposent pas.
Conclusion n° 4 de M. Thierry Benoit, rapporteur : envisager la mise en oeuvre d’un mécanisme contraignant de ruissellement des surplus générés par le relèvement du SRP vers l’amont agricole de la filière.
Conclusion n° 5 de M. Thierry Benoit, rapporteur : garantir l’accès des fournisseurs non alimentaires de la GMS aux dispositifs de médiation et leur participation aux travaux de la CEPC.
Conclusion n° 6 de M. Thierry Benoit, rapporteur : définir juridiquement les mentions «origine France», «fabriqué en France» et mentions équivalentes figurant sur l’étiquetage des denrées alimentaires. À défaut, renforcer les contrôles de la DGCCRF en la matière, sur le fondement de la répression des pratiques commerciales trompeuses du consommateur.
Conclusion n° 7 de M. Thierry Benoît, rapporteur : conformément à la proposition n° 3 du rapport d’enquête, instaurer un moratoire d’au moins trois ans concernant toutes les créations et extensions de surfaces de vente.
A l’issue de cette présentation, le député Besson-Moreau a annoncé qu’il déposera prochainement une proposition de loi (une PPL) reprenant une grande partie des propositions de ce rapport d’information.
Vous trouverez en pièce jointe le rapport complet.
Nous vous invitons à réagir aux 7 propositions du Député BENOIT et à nous faire part de vos commentaires (contact : s.fuiret@fict.fr).