Issue des États généraux de l’alimentation (EGA), la loi Egalim, votée en 2018, avait pour objectif une meilleure répartition de la valeur le long de la chaîne alimentaire.
Depuis, différents travaux ont été conduits pour évaluer les premiers effets de cette loi :
- Universitaires avec le rapport d’évaluation au Parlement de François Gardes et Céline Bonnet ;
- Parlementaires tant à l’Assemblée nationale avec la mise en place des commissions sur la grande distribution qu’au Sénat ;
- Et enfin le rapport de Serge Papin, qui venait conclure une mission qui lui avait été confiée par les ministres de l’Agriculture et de l’Industrie.
C’est à partir de ces travaux que le député Grégory Besson-Moreau (LREM) a élaboré et vient de déposer sa proposition de loi :
- La contractualisation obligatoire et pluri-annuelle ;
- La traçabilité du prix de la matière première agricole, d’un bout à l’autre de la chaîne alimentaire et incluant des clauses d’indexation ainsi que sa non-négociabilité au sein des contrats suivants ;
- Le renforcement de la médiation par la création d’un comité des différends ;
- Le renforcement de l’étiquetage de l’origine (provenance) des produits alimentaires ;
- L’interdiction des promotions de dégagement sans accord de la profession concernée.
Le Gouvernement organisera dans les prochains semaines une large concertation des parties prenantes sur ces dispositions, de façon à pouvoir apporter les ajustements qui seraient nécessaires lors de l’examen par le Parlement.
Vous trouverez en pièce jointe le communiqué de presse du Ministère de l’agriculture.
La proposition de loi Besson-Moreau (pièce jointe), très inspirée des propositions de Serge Papin, ne répond absolument pas à l’objectif de recréer de la valeur et de mettre fin à huit années consécutives de déflation. En première analyse, l’ANIA indique que la PPL apparaît très négative pour les entreprises puisqu’elle ne contient aucune disposition favorable à l’industrie alimentaire et notamment le renforcement du tarif : dispositif très amont, extrêmement complexe, très contraignant et absolument pas adapté à la réalité des entreprises.
La FICT va étudier attentivement la proposition de loi portée par Grégory Besson-Moreau afin de porter les intérêts de la profession dans le futur débat parlementaire, en étroite concertation avec l’ANIA, qui a d’ores et déjà signalé son profond désaccord sur ces propositions au Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, Julien Denormandie, qu’elle doit rencontrer prochainement.
Vous trouverez ci-joint le communiqué de presse commun ANIA, Coop Agricole, FEEF et ILEC diffusé ce jour.