Le Comité de suivi des relations commerciales s’est tenu le 29 janvier 2021.
Les Ministres ont insisté sur le fait que les retours « terrain » montrent que les difficultés persistent, de façon hétérogène selon les enseignes, les entreprises et les filières. En particulier, la prise en compte des hausses de coûts de production, pourtant constatées dans bon nombre de filières agricoles cette année, cristallise les tensions.
Les Ministres ont donc décidé :
– D’intensifier les contrôles de la loi Egalim déjà menés par les services de la DGCCRF. Outre les contrôles nombreux que réalisent les services d’enquête auprès des fournisseurs pendant les négociations commerciales, la DGCCRF examine attentivement notamment la mise en œuvre des pénalités logistiques, ainsi que le respect des règles de formation des conventions annuelles ;
– De lancer une adresse de signalement (signalement@agriculture.gouv.fr) de prix constatés en magasin qui paraissent trop bas par rapport aux coûts de production ainsi que des problèmes d’étiquetage. La conformité à la loi de ces pratiques sera vérifiée ;
– De renforcer la médiation en mutualisant un certain nombre de moyens entre le médiateur des relations commerciales agricoles et le médiateur des entreprises s’agissant des relations avec la distribution alimentaire.
En introduction, Agnès Pannier-Runacher et Julien Denormandie ont indiqué :
- La nécessité, dans cette période de crise d’arrêter la guerre des prix et de reconstruire de la valeur,
- L’urgence de réussir les négociations commerciales de 2021,
- Leur inquiétude face aux remontées de terrain sur la détérioration des négociations, exemples à l’appui : pas de prise en compte des hausses des matières premières, non justification du refus du tarif, pénalités logistiques….
- Leur volonté d’intensifier les contrôles et les sanctions face à ce « constat désespéré ».
Ci-dessous les principaux points à retenir :
La directrice de la DGCCRF Virginie Beaumeunier a rappelé le cadre des négociations commerciales qui vise à assurer loyauté et transparence : les CGV sont le socle de la négociation et le tarif du fournisseur est bien le point de départ de la négociation, le refus du tarif du fournisseur soit être motivé, les avantages financiers consentis doivent être assortis de contreparties, le cadre strict sur les pénalités logistiques…. Elle a également confirmé les nombreux contrôles en cours, notamment sur les pénalités logistiques.
Dans un discours à la fois très agressif vis-à-vis des ministres et défensif, Jacques Creyssel s’est justifié en mettant en avant le taux élevé de signatures pour les PME, le manque de transparence des industriels et des « hausses de tarifs de 3 à 4% totalement irresponsables de la part des fournisseurs dans un contexte de difficultés de pouvoir d’achat et alors que le gouvernement leur aurait demandé de ne pas augmenter les prix ».
Si Leclerc et ITM a affiché sa solidarité avec le porte-parole de la FCD, certaines enseignes ont pris leur distances.
De façon unanime, les représentants des entreprises (ANIA, Coop, ILEC, FEEF), la FNSEA et les JA ont confirmé, chiffres à l’appui, la situation très dégradée des négociations commerciales : signatures en déflation, retour des pénalités, pression sur les prix…
Le Président de l’ANIA a également indiqué que les industriels jouent le jeu de la transparence. Il a aussi insisté sur le strict respect de l’esprit et de la lettre de la loi, la prise en compte indispensable du tarif du fournisseur et enfin sur l’urgence de la dernière ligne droite.
Alors que les distributeurs sortent grand gagnant de la crise sanitaire, Christiane Lambert a pour sa part exigé qu’ils fassent preuve de solidarité et rappelé que la guerre des prix ne fait que des perdants.
Serge Papin, nommé par les ministres pour assurer la réussite d’EGALIM considère que nous sommes au bout d’un rapport de force qui a commencé avec la LME et qu’il faut changer la donne, si nécessaire en passant par une nouvelle loi, au risque de terminer sur un champ de ruine.