Le Cabinet Grall&Associés confirme que de par son caractère imprévisible et irrésistible, le COVID-19 constitue, sauf exception, un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ; un décret ou une ordonnance devrait intervenir dans les prochains jours afin de définir parfaitement les contours de cette notion de force majeure dans les contrats de droit privé et les conséquences de la force majeure, sachant que pour les marchés publics, le Ministre de l’économie a déjà précisé qu’il s’agissait d’un cas de force majeure.
Voici les points importants pour anticiper les difficultés à venir :
1 / Maître Grall invite les entreprises à vérifier dans les contrats l’existence d’une clause de force majeure avant d’adresser tout courrier à leur clients
2/ Maître Grall appelle à la plus grande vigilance et précise que ce n’est pas parce que les entreprises se retrouvent dans une situation exceptionnelle que toutes les règles de droit ne s’appliquent plus.
3/ Il est essentiel que les entreprises en difficulté expliquent leur situation à leurs clients (problème de transport, fournisseurs, commandes anormales, pénalités…)
Il est ainsi recommandé que vous écriviez SYSTEMATIQUEMENT par mail et lettre recommandée électronique (à privilégier dans ce contexte en vous rendant sur l’espace professionnel de La Poste : https://www.laposte.fr/professionnel/lettre-recommandee-en-ligne).
Pour vous accompagner, vous trouverez ci-joint un modèle de lettre à adapter à votre situation proposé par Maître Grall.