Recommandation CEPC sur les effets de la crise sanitaire Covid19 à paraitre

Économie Le 09/07/2020

La CEPC a adopté, lors de la réunion plénière du 6 juillet, la recommandation n°20-1 « concernant les contrats prévus aux articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce et les effets de la crise sanitaire de la Covid 19 dans la grande distribution alimentaire ». Celle-ci vous sera diffusée dès qu’elle aura été publiée sur le site de la CEPC.

 

Les discussions avec les distributeurs ont été extrêmement âpres, en particulier avec la FCD représentant les intégrés.

 

1/ Sur la logistique :

 

La Recommandation acte du fait que dans certains cas, les distributeurs ont suspendu les pénalités dans certains cas et encourage les partenaires à ne pas revenir sur la suspension des pénalités admise expressément depuis le début de la crise sanitaire et à constater leur annulation.

 

Cette rédaction, fruit de longues négociations, n’est pas idéale mais elle nous a semblé préférable à une absence d’accord. Elle permet d’entériner le fait que certains n’ont pas appliqué de pénalités et que les pénalités suspendues devraient être annulées pour la durée de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 10 Juillet.

 

Il ne s’agit pas à proprement parler d’un moratoire, mais la DGCCRF a indiqué clairement à l’issue de la réunion que des pénalités sur la période liée à la crise sanitaire n’étaient pas entendables du fait de cette recommandation.

 

Au-delà de cette période, des discussions doivent intervenir sur la base d’échanges pragmatiques tenant compte de la situation du fournisseur.

 

Les principales recommandations pour la période postérieure au 10 juillet :  les partenaires commerciaux encouragent une démarche plus collaborative et prévoit un mécanisme d’alerte si le fournisseur ne peut pas répondre à la commande :

  • Mise en place le plus rapidement possible des démarches de progrès spécifiques à la sortie de crise, en prenant en considération les éléments conjoncturels et la situation des fournisseurs et des distributeurs au cas par cas.
  • Suivi individualisé des taux de service, en accompagnant le retour à une situation normale d’aménagements prenant en compte d’éventuelles variations de volumes dans les commandes.
  • Transparence de l’information sur les éventuelles difficultés à honorer les commandes en mettant en place un mécanisme d’alerte dans un délai préalablement déterminé entre les partenaires commerciaux. Si les fournisseurs ne sont pas en mesure de livrer les produits commandés, cette information permet aux distributeurs de trouver des solutions alternatives pour leurs approvisionnements et de limiter ainsi l’impact à l’égard des consommateurs.

 

Merci de remonter toute difficulté en matière de pénalités (contact: s.fuiret@fict.fr).

L’ANIA pourra ainsi intervenir auprès des enseignes ou des pouvoirs publics. A ce titre, l’ANIA va adresser un courrier à Système U suite à vos alertes.

 

En cas de difficulté ou de blocage avec une enseigne, a fortiori suite à la signature de cette recommandation par l’ensemble des parties prenantes, l’ANIA n’hésitera pas à saisir officiellement le Médiateur des relations commerciales agricoles (une saisine commune avec les autres organisations professionnelles pourra également être envisagée).

 

 

2/ Sur les impacts commerciaux :

 

L’ANIA a pu obtenir des avancées intéressantes sur les impacts commerciaux de la crise (malgré le refus des distributeurs de profiter de cette reco pour définir le plan d’affaires) :

  • Assortiment : principe de retour à l’assortiment négocié et adaptations envisageables si contraintes de production ;
  • Innovations : principe de mise en œuvre du plan de lancement convenu, sauf impossibilité liée par ex à saisonnalité des produits et report au 2nde semestre impossible ;
  • Services :
    • Principe de réalisation des services ;
    • A défaut si impossible : propositions alternatives définies d’un commun accord ;
    • Si alternative pas possible : procéder au remboursement
  • Adaptation du plan promotionnel au regard de la faisabilité des opérations sur le second semestre.

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