Rattrapage tarifaire EDF 2014

Espace Direction Le 23/12/2016

Vous avez été plusieurs à nous solliciter au sujet du rattrapage tarifaire d’EDF quant aux anciens tarifs verts.

Suite à un recours, le Conseil d’Etat a annulé, le 15 juin 2016, l’Arrêté tarifaire du 31 octobre 2014 fixant les tarifs réglementés de vente d’électricité, applicables entre le 1er novembre 2014 et le 31 juillet 2015.

Le gouvernement a adopté un nouvel arrêté tarifaire rectificatif, publié le 2 octobre 2016, s’appliquant rétroactivement à l’ensemble des contrats tarifs verts en cours d’exécution pendant tout ou partie de la période concernée.

La FICT a contacté le Comité de Liaison des Entreprises consommatrices d’Electricité (CLEE) qui étudie les voies juridiques de recours possibles.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de la situation.

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