Certains membres ont alerté la FICT au sujet d’une pratique d’ITM, dans le cadre de son rapprochement avec FRANCAP Distribution, consistant à modifier unilatéralement les conditions de distribution des produits des fournisseurs de FRANCAP DISTRIBUTION avant le terme de l’accord commercial en vigueur. La FICT a alerté immédiatement l’ANIA pour qu’une action collective puisse être conduite.
La pratique impliquant une modification potentiellement substantielle des accords négociés individuellement par chacun des fournisseurs avec, d’une part, INTERDIS ou PROVERA pour le compte de FRANCAP DISTRIBUTION, et d’autre part, ITM AI (le cas échéant via INCAA), l’ANIA a écrit à ITM en lui rappelant que ces modifications ne peuvent être acceptables qu’après un accord avec les adhérents concernés, pris individuellement.
L’ANIA a rappelé qu’une modification d’un contrat existant doit être négociée entre les parties afin que l’équilibre des relations contractuelles et commerciales soit respecté dans l’intérêt des deux parties au contrat conformément aux articles L.441-6, L.441-7, et L.442-6 du Code de commerce.
Les conditions commerciales et tarifaires en vigueur entre les parties sont en effet le fruit d’une négociation équilibrée et ces conditions commerciales et tarifaires ne peuvent être lues qu’à la lumière des contreparties, elles aussi négociées, et donc des engagements pris par l’enseigne.
Enfin, il a été indiqué à ITM que l’ANIA serait particulièrement vigilante au respect du droit de la concurrence, et notamment au respect des principes encadrant l’échange d’informations sensibles entre entreprises concurrentes.
Vous trouverez pour votre bonne information le courrier ANIA en pièce jointe.