Rapport d’activité de la DGCCRF “2015 Résultats de la DGCCRF”

Économie Le 18/03/2016

Le 7 mars 2016, la DGCCRF a présenté à la presse ses résultats pour l’année 2015 à l’occasion d’une conférence de presse de Martine PINVILLE, secrétaire d’État chargée de la consommation, et Nathalie HOMOBONO, directrice générale de la DGCCRF.

 

S’agissant des sujets qui nous occupent, on relèvera plus particulièrement les éléments suivants :

 

1°) Pratiques restrictives de concurrence :

 

Les agents de la DGCCRF ont réalisé 12 565 vérifications auprès de 3 818 établissements, concernant l’équilibre des relations commerciales :

✓ entre fournisseurs et distributeurs (ex. : influence des accords de coopération à l’achat dans la grande distribution sur les négociations commerciales avec les fournisseurs) ;

✓ entre donneurs d’ordres et sous-traitants (ex. : au sein des filières agroalimentaires) ;

✓ entre franchiseurs et franchisés (ex. : dans le secteur de la restauration rapide et à thème) ;

✓ entre les plateformes de distribution d’applications pour smartphones ou tablettes et les éditeurs et développeurs d’applications mobiles ;

✓ entre les plateformes de « streaming », de téléchargement ou d’abonnement et les maisons de disques ;

✓ entre les producteurs de fruits et légumes frais et leurs clients (grossistes, transformateurs, centrales d’achat de la distribution).

 

Une partie de ces enquêtes est menée à la suite de signalements de pratiques abusives (165 reçus en 2015).

 

Le contrôle du respect des délais de paiement interentreprises a constitué une priorité des services de la DGCCRF, qui s’est traduite par le renforcement du nombre de contrôles et la mise en œuvre du nouveau dispositif de sanctions.

 

◗ Contentieux civil et commercial

✓ 23 décisions de justice (déséquilibre significatif, rupture brutale de relations commerciales, obtention d’avantages sans contrepartie). Montant total des amendes : 2 580 000 €.

 

◗ Contentieux pénal

✓ 45 décisions de justice (non-respect des règles de facturation) ;

✓ 110 dossiers réglés sous forme de transaction pour un montant de 964 450 €.

 

◗ Sanctions administratives (délais de paiement)

✓ 135 amendes prononcées, pour un montant de 4 310 110 € ; dont quatre ont atteint le plafond de 375 000 € fixé par la loi. (Six décisions importantes ont été publiées : Airbus Helicopters, Numéricâble, SFR, COMASUD – société de matériaux de construction –, Paul Prédault, Le Petit Forestier).

 

2°) – S’agissant de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles :

 

  • 81 indices de pratiques anticoncurrentielles ont été transmis à l’Autorité de la concurrence ;
  • les agents de la DGCCRF ont réalisé 91 rapports d’enquêtes de concurrence, dont les constats ont permis notamment de caractériser des pratiques anticoncurrentielles dans 32 affaires (24 ententes, 8 abus de position dominante),
  • de prononcer 11 avertissements réglementaires,
  • de régler 12 affaires par voie de sanction ou d’injonction et de saisir l’Autorité de la concurrence dans 4 affaires pour qu’elle y donne les suites appropriées (2 affaires de dimension nationale, et 2 affaires de dimension locale, pour lesquelles les transaction proposées ont été refusées par les entreprises, dont l’une est pendante)

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