RAPPEL Pénalités – Nouvelle disposition de la loi ASAP

Économie Le 28/01/2021

Les entreprises peuvent s’appuyer sur les nouvelles dispositions de loi ASAP, applicables pour les négociations commerciales 2021, en matière de pénalités logistiques :

 

Article L442-1 / Modifié par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 – art. 139 :

 

– Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services :

1° D’obtenir ou de tenter d’obtenir de l’autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie ;

2° De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ;

3° D’imposer des pénalités disproportionnées au regard de l’inexécution d’engagements contractuels ou de procéder au refus ou retour de marchandises ou de déduire d’office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison, à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, sans même que le fournisseur ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.

– Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.

En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois.

Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.

III. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne proposant un service d’intermédiation en ligne au sens du règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, de ne pas respecter les obligations expressément prévues par le même règlement.

 

RAPPEL – Nouvelles dispositions de la Loi ASAP

  • Interdiction expresse des pénalités disproportionnées et des déductions d’office de pénalités (article L442-1, I)
  • Obligation de mentionner les accords internationaux dans les conventions écrites dès lors que ces sommes sont rattachables à des produits mis sur le marché dans un magasin situé en France (article L441-3, III)
  • Prorogation des dispositions relatives au SRP relevé et à l’encadrement des promotions jusqu’en avril 2023
  • Dérogation pour les produits saisonniers pour les dispositions relatives à l’encadrement en volume

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