RAPPEL INVITATION – ATELIER JURIDIQUE DE LA FICT 19 octobre 2021 // Contrats de MDD – Le nouveau cadre juridique des négociations commerciales – Les dispositions de la future loi Besson Moreau

La vie de la fict Le 06/10/2021

La proposition de loi EGALIM 2 est actuellement examinée par le Sénat et devrait passer en Commission Mixte Paritaire courant octobre 2021. Les contrats de marques distributeurs sont concernés.

En effet, les sénateurs ont adopté un amendement dont le principal objectif est de créer un régime d’encadrement des produits alimentaires vendus sous marque de distributeur :

  • Instauration d’une clause de révision automatique des prix en fonction de la variation du coût des matières premières agricoles
  • Obligation de conclure un contrat d’une durée minimale de 3 ans
  • Engagement sur des volumes prévisionnels
  • Préavis contractuel obligatoire
  • Clause de répartition entre le distributeur et le fournisseur des différents coûts liés à la conception et à la production du poruit
  • Système d’alerte et d’échanges d’information

 

Pour vous préparer et anticiper le nouveau cadre juridique applicable aux MDD, la FICT vous propose en partenariat avec le Cabinet GRALL&ASSOCIES une formation opérationnelle, spécifiquement développée pour les entreprises de charcuterie traiteur :

 

ATELIER JURIDIQUE

CONTRATS DE MDD : ANTICIPER ET RÉAGIR FACE AUX CONTRATS PROPOSÉS PAR LES GRANDES ENSEIGNES ALIMENTAIRES NOTAMMENT ACTUALISATION AU REGARD DES FUTURES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET DE LA RECOMMANDATION DE LA CEPC N° 20-2 RELATIVE À UN GUIDE DE BONNES PRATIQUES EN MATIÈRE DE CONTRATS PORTANT SUR DES PRODUITS À MARQUE DE DISTRIBUTEUR (MDD)

Lieu : Paris & Possibilité de formation en distanciel
Dans les locaux de la FICT : 9 bd Malesherbes 75008 Paris  – Escalier B

Date : Mardi 19 octobre 2021 – 14 h 00 / 17 h 30
Tarif : 750 € HT (dans la limite de deux participants par entreprise)

 

Vous trouverez en pièce jointe le programme complet, ainsi que le bulletin de participation à nous retourner par mail

Contact FICT : s.fuiret@fict.fr

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