Nous vous rappelons que l’ANIA a mis en place une Charte d’engagement “Négociations commerciales 2019” pour mettre en avant le dispositif prévu dans la loi et formaliser l’engagement des entreprises alimentaires à respecter et à faire respecter toutes les dispositions adoptées dans le cadre de la loi du 30 octobre 2018. Lors de vos rendez-vous clients, sortez la Charte et n’hésitez pas à y faire référence pour faire appliquer le nouveau dispositif prévu la loi EGALIM.
Bonnes pratiques / Surveillance des négociations commerciales 2019
- La FICT invitent les entreprises à formaliser de façon systématique toutes les demandes non justifiées des distributeurs (tarif et CGV)
- La FICT et l’ANIA ont besoin de recueillir des témoignages précis d’entreprises pour construire une position commune et activer des prises de parole et/ou rencontres avec la DGCCRF, le Gouvernement…(contact: s.fuiret@fict.fr / observatoiredesnegos@ania.net)
- L’ANIA ira si nécessaire sur le terrain juridique pour dénoncer les pratiques déloyales