Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs : la FICT écrit aux sénateurs membres de la Commission des affaires économiques

Économie Le 29/07/2021

La proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Le texte sera examiné par les membres de la Commission des affaires économiques du Sénat à partir du 15 septembre puis le 21 septembre en séance publique.

Après analyse du texte avec le Cabinet Grall&Associé pour cibler les dispositions les plus contraignantes pour notre Profession, la FICT a écrit aux sénateurs pour attirer leur attention sur trois d’entre elles qu’il conviendrait, à notre sens, de préciser ou de modifier, afin de leur conférer une meilleure efficacité :

 

AMENDEMENT 1 : supprimer la disposition relative à la mention des indicateurs sur la facture (dernière phrase entre crochets). Cette disposition est en effet beaucoup trop contraignante pour les entreprises.

Article 2 « La convention comporte une clause de révision automatique, à la hausse ou à la baisse, de la part des prix du contrat qui résulte du coût de la matière première agricole, en fonction de la variation de ce coût. Les parties déterminent librement, selon la durée du cycle de production, la formule de révision et, en application de l’article L. 631-24-1 du code rural et de la pêche maritime, les indicateurs utilisés. [La facture fait apparaître les indicateurs utilisés et leur impact sur le prix net facturé]. » ;

 

AMENDEMENT 2 : préciser aussi l’obligation pour les distributeurs de motiver de façon détaillée les dispositions des conditions générales de vente (CGV) du fournisseur qu’ils souhaitent soumettre ou non à la négociation (dernière phrase entre crochets à préciser). En effet, la rédaction actuelle est ambigüe et pourrait potentiellement permettre aux distributeurs de ne pas remplir correctement leur obligation.

 

Article 2 « Le distributeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception des conditions générales de vente pour soit motiver explicitement et de manière détaillée, par écrit, le refus de ces dernières, soit notifier leur acceptation [ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de vente qu’il souhaite soumettre à la négociation] » ;

 

AMENDEMENT 3 : exonérer les fournisseurs qui relèvent de la catégorie des microentreprises et des PME de l’obligation de mandater un tiers indépendant s’ils choisissent d’indiquer dans leurs CGV de faire référence à la part agrégée des matières premières agricoles et produits transformés. Cette disposition a un impact sur le coût du produit fini et représente une nouvelle charge administrative pour les entreprises (en charcuterie, 50% des entreprises ont moins de 50 salariés et n’ont notamment pas de commissaire aux comptes). En outre, rien ne justifie que le coût relatif au tiers indépendant pèse sur le fournisseur uniquement, d’autant plus lorsqu’il s’agit d’une petite entreprise. Le tiers indépendant pourrait toutefois être mandaté par le fournisseur, à la demande et aux frais de l’acheteur (report de la charge financière).

 

La FICT travaille aussi en étroite collaboration avec l’ANIA qui portera, quant à elle, 4 grandes propositions pour défendre les intérêts des entreprises alimentaires (amendements ANIA en pièce jointe) :

  • Les modalités de la « transparence », qui apparaissent aujourd’hui trop complexes, contraignantes et potentiellement dangereuses,
  • Le renforcement du tarif, avec en particulier l’inclusion de tous les produits alimentaires dans le champ ainsi qu’une clause de révision des prix efficace et une meilleure protection des MDD,
  • Un encadrement des pénalités logistiques,
  • La valorisation de la transformation française : il est impératif que les entreprises puissent valoriser la fabrication française quand ils utilisent des ingrédients pour lesquels une origine française est difficile à garantir pour des raisons de filière inexistante sur le territoire ou insuffisante pour faire face aux volumes ou aux aléas, notamment climatiques ou de saisonnalité.

 

La mobilisation des membres de la FICT est essentielle.

Nous mettons à votre disposition les projet d’amendements ainsi que la liste des membres de la Commission des affaires économiques du Sénat, afin que vous puissiez dès à présent prendre contact avec vos élus. Vous pourrez ainsi leur présenter les dispositions difficilement applicables en pratique au sein de vos entreprises (avec des exemples concrets) et/ou celles qui comporteraient des effets pervers dans vos futures relations fournisseurs-distributeurs.

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