Le 16 avril dernier, le député Gregory Besson Moreau a déposé une proposition de loi « visant à protéger la rémunération des agriculteurs », qui sera examinée par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale le 15 juin prochain (dépôt des amendements fixé au 11 juin 2021), puis en séance publique à partir du 24 juin prochain.
La FICT souscrit à l’objectif général de ce texte de mieux protéger et de mieux valoriser la production agricole nationale, mais le texte actuel va à l’encontre des intérêts des entreprises françaises de charcuterie traiteur, puisque seul le prix de vente de l’industriel déduction faite du prix d’achat des matières premières fera l’objet d’une négociation. Le maillon “transformation” devient la variable d’ajustement économique entre le producteur et le distributeur.
La FICT est totalement mobilisés aux côtés de l’ANIA pour que les entreprises alimentaires puissent être reconnues dans la proposition de loi.
Compte tenu des spécificités de notre secteur, nous avons préparé, avec le cabinet Grall&Associés, 2 amendements que nous avons adressés ce jour à tous les membres de la Commission des Affaires Economiques de l’Assemblée nationale :
Sécuriser les indicateurs des pièces de découpe de porc
L’article 2 de la proposition de loi ne définit pas la notion de matière première agricole.
AMENDEMENT
La FICT demande de sécuriser dans cette loi les indicateurs des interprofessions tels que ceux des pièces de découpe publiés par INAPORC et FranceAgriMer mis en place il y a 2 ans, et qui ont été particulièrement utiles lors de la crise 2019 qui a frappé la charcuterie. Il est essentiel qu’ils puissent être pris comme indicateurs de référence par les entreprises dans les contrats et le mécanisme de révision automatique.
Maintenir une date butoir dans les contrats
L’article 2 de la proposition de la loi ne fait plus référence à la date butoir du 1er mars.
AMENDEMENT
La FICT demande le maintien d’une date butoir dans les contrats annuels ou pluriannuels pour la signature des contrats, afin d’éviter d’une part à nos PME de maintenir des équipes commerciales tout au long de l’année et d’autre part d’accentuer le rapport de force déjà déséquilibré au profit des distributeurs.
Pour maximiser notre influence, nous avons besoin de votre mobilisation à tous. Nous vous invitons à sensibiliser dès maintenant (rappel : le dépôt des amendements est fixé au 11 juin 2021) vos élus, membres de la Commission des Affaires Economiques de l’Assemblée nationale, afin de défendre les propositions portées par la FICT, mais aussi les alerter sur les dispositions complexes de cette proposition de loi et parfois contre-productive qui vont à l’encontre des intérêts des entreprises françaises de charcuterie.
Nous mettons ainsi à votre disposition :
- Le courrier FICT adressé ce jour à tous les membres de la Commission des Affaires Economiques
- La liste des membres de la Commission des Affaires Economiques pour que vous puissiez prendre contact avec eux
- Les 2 amendements portés par la FICT : date butoir et indicateurs des pièces de découpe
- Un modèle de courrier (à adapter par vos soins) pour adresser les amendements à vos élus
Ce dossier est prioritaire pour notre profession et nécessite la mobilisation de tous. Votre implication est ainsi essentielle, en parallèle des actions menées par la FICT.