La lecture des 5 articles de cette PPL suscite un très grand nombre d’interrogations, mais surtout met en difficulté les entreprises alimentaires, qui deviennent la variable d’ajustement économique entre le producteur et le distributeur, puisque seul le prix de vente de l’industriel déduction faite du prix d’achat des matières premières ferait l’objet d’une négociation.
- Vous trouverez en pièce jointe l’analyse très intéressante de Maître GRALL sur la proposition de loi présentée par le député Besson Moreau visant à mieux rémunérer les agriculteurs
Le texte devrait être discuté la semaine du 1er juin 2021 dans l’hémicycle pour une entrée en vigueur avant les prochaines négociations commerciales.
Ce sujet est prioritaire. L’ANIA est totalement mobilisée aux côtés de l’ILEC, la FEEF et la COOPERATIVE AGRICOLE et nous informera des avancées de ce dossier.
Nous invitons à nous faire part de retours, commentaires, suggestions. Votre analyse « opérationnelle » sur la mise en œuvre des dispositions de cette PPL est très importante (contact : s.fuiret@fict.fr).
A l’aval, sur les relations fournisseurs/distributeurs les modifications de cette PPL sont les suivantes (article 2 de la PPL) :
Création d’un article dans le Code de commerce afin de régir spécifiquement le contenu des CGV des produits alimentaires :
- Obligation de détailler dans les CGV les matières premières agricoles (MPA) entrant dans la composition des produits, et le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d’achat de ces dernières et les modalités de prise en compte de ce prix d’achat dans l’élaboration du tarif proposé.
Création d’un régime contractuel spécifique pour les fournisseurs de produits alimentaires et leurs acheteurs :
- La convention écrite mentionne les éléments figurant dans les CGV sur la composition et la prise en compte du cout des matières premières dans le tarif CGV : la négociation commerciale ne porte pas sur ces éléments (caractère non négociable de la MPA dans les négociations)
- Obligation de faire figurer dans le contrat une clause de révision automatique à la hausse ou à la baisse, de la part des prix du contrat qui résulte du coût de la MPA.
- La date butoir du 1er mars est supprimée. La convention doit être conclue dans les 3 mois de la communication des CGV par le fournisseur.
- Ces manquements sont passibles d’une amende administrative maximale de 375 000€ et pourraient entrer en vigueur à compter du 1er mars 2022.
L’ANIA a d’ores et déjà informés les pouvoirs publics qu’un tel dispositif est dangereux pour le maillon industriel et absolument pas adapté à la réalité des entreprises. Sanctuariser les seules matières premières agricoles sans sanctuariser les coûts de transformation ne produira selon nous qu’un seul effet : l’affaiblissement du maillon industriel.