Le Ministre de l’économie et des finances, Bruno le Maire et Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des comptes publiques ont déposé au Sénat le 5 février un projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), discuté en Conseil des Ministres le 6 février.
Ce projet de loi fait suite au grand débat national lancé le 15 janvier 2019 par le président de la République, dans le contexte du mouvement des Gilets jaunes.
Objectifs du texte : Le Gouvernement entend accélérer la dynamique en matière de simplification et d’efficacité administrative à travers plusieurs mesures très concrète.
Le Titre IV relatif à diverses mesures de simplification comporte un l’article 44 sur l’encadrement des promotions.
Calendrier : Le texte sera discuté en séance publique les 3, 4 et 5 mars 2020.
Contenu de l’article 44 relatif à l’encadrement des promotions :
L’article 44 habilite le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, et dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
- D’une part, prolonger l’application des mesures prévues par l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte (SRP) et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires (dont le délai d’expérimentation est initialement de 2 ans : 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020)
A noter : la période de prolongation ne pourra excéder trente mois et durant cette période sont applicables tout ou partie des dispositions de l’ordonnance du 12 décembre 2018.
- D’autre part, aménager les dispositions relatives au relèvement du SRP et à l’encadrement des promotions pour sauvegarder les objectifs de rétablissement des conditions de négociation plus favorables pour les fournisseurs, de développement des produits dont la rentabilité est trop faible, et de meilleur équilibre dans les filières alimentaires.
- Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de 6 mois à compter de la publication de l’ordonnance.
- A noter : le délai d’habilitation du Gouvernement pour prendre par ordonnance ces mesures est de 6 mois à compter de la publication de la loi ASAP afin de pouvoir prendre en compte les conclusions du rapport d’évaluation de l’ordonnance n° 2018-1128 que le Gouvernement remettra au Parlement d’ici le 1er octobre 2020 et que l’ANIA suit très attentivement.
Argumentation développée dans l’étude d’impact :
L’étude d’impact précise que les divers mesures de l’ordonnance du 12 décembre 2018 ont provoqué une faible inflation.
La prolongation de l’expérimentation sur le rehaussement du SRP et l’encadrement des promotions permettrait de disposer d’un recul plus important sur ces évolutions de prix.
En effet, le relèvement du SRP est entré en vigueur fin 2018 et les derniers textes d’application de la loi EGAlim ont été pris fin avril 2019 (ordonnance de refonte du Titre IV du Livre IV publiée le 25 avril 2019). Ce ne sont donc « que les contrats signés dans le cadre des négociations 2019-2020 qui vont permettre d’appliquer pleinement le nouveau cadre des EGA ».
Il est précisé que la durée de 2 ans est insuffisante pour observer l’impact de la loi EGAlim sur le revenu des agriculteurs. « Comme il n’existe aucun calendrier de négociations des contrats entre le producteur et son transformateur, il n’est pas possible d’affirmer qu’au premier mars tous les contrats agricoles auront été réécrits en intégrant les négociations commerciales 2019-2020. Cela s’étalera dans le temps en fonction de la temporalité des contrats ».
Afin de mesurer l’impact complet du dispositif, il est nécessaire de pouvoir disposer d’un recul de plusieurs cycles de négociations.
Sur l’encadrement des promotions, l’étude indique que l’encadrement en valeur des promotions n’est, en l’état, pas remis en cause par les professionnels et que la DGCCRF poursuivra en 2020 ses contrôles sur le respect de ces dispositions par les distributeurs.
L’étude d’impact fait part d’effets négatifs à l’encadrement en volume des promotions notamment à l’égard de certaines PME pour qui la promotion demeure un vecteur de commercialisation important. Il est ainsi précisé que le périmètre de cet encadrement devra donc être réexaminé à la lumière de ces éléments qui doivent cependant être documentés de manière plus approfondie.
Il n’est pas fait état du cas particulier des produits festifs/saisonniers, alors que l’ensemble des acteurs étaient favorable à une exception les concernant, conformément aux conclusions de l’atelier 7 des EGA, afin de tenir compte de la saisonnalité de ces produits.