Projet de Loi de Consommation

Espace Direction Le 04/06/2013

 

Veuillez trouver ci-joint un projet de courrier à envoyer très rapidement à votre Député pour défendre le projet, soutenu par la FICT, de clause de révision de prix inclus dans la Loi de Consommation, dont les débats vont débuter la semaine prochaine. Nous vous joignons également les amendements soutenus par l’ANIA et nous-même concernant la LME.

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