PPL EGALIM 2 – Nous recueillons toutes vos questions opérationnelles

Économie Le 14/10/2021

Le Sénat a officiellement adopté le 14 octobre 2021 la proposition de loi EGALIM 2 qui va modifier très largement les règles applicables aux contrats conclus entre vous, fournisseur de denrées alimentaires, et vos clients. La loi devrait être promulguée dans les 15 jours qui viennent, sous réserve d’une éventuelle saisine du Conseil Constitutionnel qui viendrait suspendre ce délai.

 

Julien Denormandie, Ministre de l’Agriculture, a indiqué :

Avec Agnès Pannier-Runacher, nous réunirons le comité de suivi des négociations commerciales et veillerons à l’application des contrôles…

Cette proposition de loi va au-delà de la loi Galland ; elle n’épuise pas tous les sujets mais constitue une étape importante.”

 

A quelques jours du début des négociations commerciales, l’ANIA a d’ores et déjà alerté les pouvoirs publics sur le fait que certains dispositifs vont être très difficilement applicables pour les TPE/PME et entreprises agroalimentaires.

 

Le calendrier est très contraint, mais la FICT se mobilise aux côtés de l’ANIA pour développer et mettre à votre disposition tous les outils juridiques nécessaires pour vous aider à maîtriser les nouvelles dispositions de cette PPL (ateliers, formations, matrices de conditions générales de vente et conditions générales de fabrication, guides juridiques…).

 

Nous vous invitons à nous adresser vos questions  opérationnelles / commentaires sur la mise œuvre de ce nouveau texte en complétant le fichier Word en pièce jointe. Vos retours sont très importants afin que l’ANIA et/ou la FICT puissent obtenir dans les meilleurs délais un maximum de clarifications de la part des Cabinets et Ministères concernés.

  • Afin de faciliter l’analyse de vos éléments,  merci de bien poser vos questions dans les différents items proposés dans le fichier
  • Vos retours / questionnements opérationnels sont vraiment très importants pour défendre vos intérêts et vous accompagner au mieux

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