PPL EGALIM 2 // le Sénat a simplifié et modifié la loi pour rééquilibrer les relations commerciales

Économie Le 23/09/2021

Le Sénat a adopté mercredi 22 septembre la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs.

La loi EGALIM 2 va se jouer à présent en Commission Mixte Paritaire le 4 octobre prochain. Cette instance est chargée de trouver un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur les points de désaccord de la proposition de loi. Si la Commission Mixte Paritaire ne parvient pas à adopter un texte commun, le gouvernement demandera à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.

 

Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des amendements adoptés par le Sénat (article 2) et en pièce jointe la petite loi (texte adopté par le Sénat) :

Communiqué de presse du SENAT : LIEN

 

Mécanisme de transparence

Le ministre de l’Agriculture et les sénateurs n’ont pas su s’entendre sur les mécanismes de transparence concernant la part des matières premières agricoles dans le tarif des fournisseurs. La rédaction telle qu’issue du Sénat conforte donc l’examen en commission des affaires économiques et prévoit, afin de ne pas contraindre les fournisseurs à dévoiler entièrement leurs marges aux distributeurs, de donner 2 options (au lieu de 3), au libre choix du fournisseur :

  • Soit les CGV présentent soit la part agrégée de toutes les MPA qui composent le produit (cette part est non négociable);
  • Soit les CGV prévoient la certification par un tiers indépendant de la part de l’évolution tarifaire proposée par le fournisseur qui résulte d’une variation du coût des matières premières agricoles. Cette part de la variation est non-négociable.

 

Principe de non négociabilité de la matière première agricole

La Sénat a augmenté le volume de matières premières agricoles pouvant bénéficier du principe de non‑négociabilité (suppression du seuil de 25%). Un seuil auquel le ministre de l’Agriculture s’est dit « très attaché », et que le dépué Grégory Besson-Moreau entend bien défendre en CMP. Supprimer ce seuil impliquerait de contractualiser le moindre produit (par exemple, un zeste de citron sur un cake, citait Julien Denormandie au Sénat), ce qui complexifie la loi.

 

Non-discrimination tarifaire

La non-discrimination du tarif s’applique à toutes les denrées alimentaires et aux produits destinés à l’alimentation animale.

 

NOUVEAU – Clause de renégociation sur les intrants autres que la matière première agricole (article additionnel après le 2)

La rapporteure a également créé pour les produits alimentaires une clause générale de renégociation activable en fonction de l’évolution du prix d’intrants comme les emballages, l’énergie, le transport.

 

Marques de distributeur 

Le Sénat a adopté un encadrement inédit des produits alimentaires vendus sous marque de distributeur (MDD): les distributeurs devront désormais informer le fournisseur de tout écart à venir entre le volume prévisionnel et seront sanctionnés en cas de non-respect du formalisme. le distributeur devra prend en compte, dans la détermination du prix, les efforts d’innovation du fournisseur…

 

Pénalités logistiques

Les sénateurs confortent les propositions de la commission et proposent un encadrement du taux de service, une obligation pour le distributeur d’apporter la preuve du manquement pour imputer des pénalités, une proportionnalité des pénalités au préjudice subi, une interdiction des pénalités dans des cas de force majeure, d’alerte sanitaire ou d’état d’urgence sanitaire. Il est également prévu que, par souci de réciprocité, les fournisseurs puissent également infliger des pénalités logistiques au distributeur.

 

Origine – Afficher ou non un drapeau français

Au sujet de la transparence sur l’origine des aliments, l’article 3 bis devrait aussi donner lieu à des discussions musclées en CMP, selon Anne-Catherine Loisier.

– article 3bis : adoption de l’amendement N°147 qui réintroduit le dispositif visant à interdire de faire figurer un drapeau, une carte ou tout autre symbole représentatif de la France lorsque les ingrédients primaires ne sont pas français, en excluant expressément les ingrédients primaires dont l’origine France est difficile, voire impossible à garantir, car issus de filières non productrices en France ou dont la production est manifestement insuffisante. Cet amendement avait reçu un avis favorable du ministre et défavorable de la Rapporteure.

 

– ajout d’un nouvel article après l’article 3 : : N°145 visant à promouvoir la valorisation des produits qui feraient appel à un savoir-faire français spécifique que le ou les ingrédients soient obligatoirement produits en France, par une mention « savoir-faire français ». Ces produits devront répondre à des conditions de transformation et de fabrication attestant d’une qualité et d’un savoir-faire français dont les modalités seront définies par décret.

 

– article 4 : adoption de l’amendement N°158 de la Rapporteure (en discussion commune avec le N°98) qui vise à tirer les conséquences de l’inapplicabilité de plusieurs dispositions de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires en réintroduisant certaines dispositions (produits composés de cacao / mélange de miels / bières)

 

– article additionnel après l’article 4 : visant à étendre les dispositions relatives à l’indication de l’origine des viandes définies par l’article L. 412-9 du Code de la consommation aux viandes utilisées en tant qu’ingrédients dans des préparations de viandes et des produits à base de viande tels que les saucisses, nuggets, jambons, boulettes.

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