Le député LREM Grégory Besson-Moreau a publié en mai dernier une proposition de loi (PPL) visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Cette PPL, très soutenue par le Gouvernement, était à l’origine TRES défavorable aux industriels. Elle était inspirée des propositions de Serge Papin et ainsi très éloignée des propositions faites par le député Grégory Besson-Moreau alors en charge de la commission d’enquête des pratiques de la grande distribution.
Après plusieurs mois de « combats législatifs » et plus de 1000 amendements déposés par les parlementaires à l’Assemblée Nationale puis au Sénat, la Commission Mixte Paritaire (CMP) a trouvé, lundi 4 octobre, un accord sur la version finale de la proposition de loi EGAlim 2 (voir la version en pièce jointe). Le texte a ensuite été adopté à l’unanimité le 6 octobre par l’Assemblée nationale. Après un ultime vote des sénateurs, la PPL sera définitivement adoptée par le Parlement le 14 octobre prochain.
Le ministère de l’Agriculture Julien DENORMANDIE vise une promulgation du texte fin octobre. Il a salué, un “texte ambitieux, qui pourra s’appliquer dès les prochaines négociations commerciales“.
Le gouvernement a indiqué qu’il vérifiera que les industriels et les distributeurs respectent “les nouvelles règles du jeu” des relations commerciales qui visent à protéger la rémunération des agriculteurs.
Si le texte est toujours d’une extrême complexité pour les entreprises alimentaires, l’entrée de certains dispositifs vise à rééquilibrer le rapport de force entre fournisseurs et distributeurs :
- Simplifier les modalités de transparence à l’article 2 par rapport au texte original (suppression des seuils) ;
- Renforcer la protection du tarif des fournisseurs en réintroduisant le principe de non-discrimination et le retour au ligne à ligne ;
- Introduire une clause de révision automatique des prix sur les matières premières agricoles, ainsi qu’une clause de renégociation sur les autres intrants industriels (transport/emballages/énergie) ;
- Encadrer les MDD et les pénalités logistiques ;
- Prévoir des exemptions pour le principe d’interdiction de faire figurer le drapeau français dès lors que les ingrédients ne sont pas produits en France ou produits en quantité insuffisante.
La proposition de loi va modifier très largement les règles applicables aux contrats conclus par les différents acteurs de la chaîne agroalimentaire : tant à l’amont, entre le producteur agricole et son premier acheteur, qu’à l’aval, entre le fournisseur de denrées alimentaires et ses clients. A quelques jours du début des négociations commerciales, l’ANIA alerte les pouvoirs publics, dans son dernier communiqué de presse (voir pièce jointe) sur le fait que certains dispositifs vont être très difficilement applicables pour les PME et entreprises agroalimentaires. L’Ania appelle aussi à la mise en place d’un comité de suivi mensuel des négociations commerciales pour contrôler l’efficacité des dispositifs votés dans le texte visant à protéger la rémunération des agriculteurs.
IMPORTANT : La FICT rappelle à ses membres que la proposition de loi EGALIM 2 peut ne pas s’appliquer aux relations commerciales 2022 si et seulement –> Double condition :
- Communication de vos CGV avant le 1er novembre 2021 (non soumises aux obligations de transparence : mises en conformité de vos CGV à prévoir en 2022 pour les négociations 2023)
ET
- Signature des conventions au plus tard le 31 décembre 2021 (non soumises aux nouvelles dispositions : mises en conformité des conventions au plus tard le 1er mars 2023)
Si vos CGV sont envoyées après le 1er novembre 2021, elle seront soumises au nouvel article L441-1-1 i.e. introduction dans vos CGV d’une obligation sur de transparence sur le coût de la MPA. Vos CGV devront ainsi mentionner pour chaque produit :
- soit la part que représente chaque MPA
- soit la part agrégée de toutes les MPA
- soit recours à un tiers indépendant
A compter du 1er janvier 2022, les conventions conclues devront être obligatoirement fondées sur des CGV conformes. Vous serez ainsi amenés à rédiger des avenants pour tenir compte de l’obligation de transparence sur le coût de la MPA.
OUTILS – ATELIERS – FORMATIONS pour accompagner les entreprises
La FICT, en partenariat avec le Cabinet GRALL&ASSOCIES, mettra très prochainement à votre disposition les matrices de conditions générales de vente/conditions générales de fabrication, ainsi que le guide des négociations commerciales 2022 actualisés.
Ces documents tiendront compte des nouvelles dispositions de la proposition de loi EGALIM 2
Afin de vous permettre d’appréhender ce nouveau cadre des relations commerciales, l’ANIA met aussi à votre disposition :
- une première analyse du texte tel que voté par la Commission Mixte Paritaire (en pièce jointe un décryptage des principales dispositions)
- un atelier « Négociations commerciales : comment s’organiser dans le contexte de la loi Egalim 2 ? » qui se tiendra le 19 octobre prochain à partir de 17h00.
Pour vous inscrire merci de compléter le formulaire ci-après : https://forms.gle/V75eQyKFMKCQQVck7
- Des sessions de formations (voir en pièce jointe les différentes formations & dates)
- Un focus sur la mise en œuvre des dispositions de cette PPL sera prochainement diffusé et tiendra compte des échanges avec l’Administration