PPL BESSON MOREAU // Très important – pour retour et avis – EGALIM 2 : texte adopté par l’Assemblée nationale

Économie Le 02/07/2021

La proposition de loi EGALIM 2 visant à protéger la rémunération des agriculteurs a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 24 juin dernier.

 

Elle devrait être examinée par le Sénat en séance publique le 20 septembre, pour une adoption en principe courant du mois d’octobre.

 

L’objectif du gouvernement étant clairement une entrée en vigueur pour les négociations 2022.

 

La FICT est fortement mobilisée aux côtés de l’ANIA pour :

  • Faire de cette loi une opportunité pour renforcer le tarif des fournisseurs et rééquilibrer les relations industrie commerce
  • Limiter et simplifier au maximum l’impact du dispositif de « transparence » sur les matières premières agricoles

 

Le texte adopté par l’AN est en cours d’analyse avec le Cabinet Grall&Associés pour identifier les risques/opportunités pour les entreprises de charcuterie traiteur et de manière générale pour l’ensemble des IAA.

Nous travaillons aussi sur la rédaction d’amendements, qui seront portés par nos canaux d’influence auprès des sénateurs, visant à rendre la proposition de loi plus opérationnelle et moins contraignante pour le maillon “transformation”. En effet, le dispositif reste beaucoup trop complexe et technique pour les entreprises, notamment sur les obligations de « transparence ».

 

Votre mobilisation en région sera également essentielle. Nous vous invitons dès à présent à prendre contact avec vos élus pour leur expliquer, leur démontrer la non applicabilité de certaines dispositions de cette proposition de loi du fait de leur complexité extrême.

 

TRES IMPORTANT et URGENT – NOUS AVONS BESOIN DE VOS RETOURS OPERATIONNELS SUR L’ARTICLE 2 DE LA PPL 

 

L’ANIA doit identifier et remonter aux services techniques du Ministère de l’Agriculture et de la DGCCRF les dispositions difficilement applicables en pratique au sein des entreprises alimentaires (avec des exemples concrets) et/ou celles qui comporteraient des effets pervers dans les futures relations fournisseurs-distributeurs.

 

Date limite de réponse : jeudi 8 juillet 2021

La FICT invite ses membres à répondre nombreux.

Vos contributions sont importantes pour que l’ANIA puisse défendre au mieux la position des entreprises alimentaires, mais aussi prendre en compte les spécificités de notre secteur.

Il s’agit d’une réelle opportunité pour notre Profession d’exprimer ses craintes, les points de blocages sur ce texte.

 

Merci d’envoyer vos contributions accompagnées d’exemples concrets à :

  • Fabien CASTANIER : f.castanier@fict.fr
  • Stéphanie FUIRET: s.fuiret@fict.fr

 

RAPPEL des principales avancées obtenues à date par la FICT et l’ANIA

 

Les principales avancées obtenues par la la FICT sur le texte :

  • Maintien de la date butoir dans les contrats au 1er mars
  • Reconnaissance des pièces de découpe comme matière première agricole

 

Les principales avancées obtenues par l’ANIA en lien avec l’ILEC et la COOPERATIVE AGRICOLE : 

  • Le renforcement du tarif : interdiction de non-discrimination,  le retour du « ligne à ligne » pour tous les PGC (chaque rémunération d’un service ou obligation doit pouvoir être identifiée de manière unitaire en pourcentage voire en valeur), obligation pour les distributeurs de motiver explicitement et de manière détaillée le refus des CGV.
  • Un allègement du dispositif relatif à la « transparence des matières premières agricoles » : relèvement du seuil de 10% à 25% et possibilité de recourir à un tiers de confiance.
  • Une interdiction d’appliquer les pénalités logistiques par les distributeurs si le fournisseur a informé de la non disponibilité des produits.
  • Un engagement en volume sur les MDD.

 

Vous trouverez en pièce jointe le texte avec les modifications apportées à l’article 2 qui concerne les relations fournisseurs distributeurs (avec quelques commentaires très succincts de l’ANIA sur les nouvelles dispositions et leurs impacts afin que vous puissiez vous repérer – les nouveaux articles sont surlignés en jaune).

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