Les députés de la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale ont fini d’examiner la proposition de loi visant à « protéger la rémunération des agriculteurs » (15 et 16 juin 2021).
13 amendements ont été adoptés (pièce jointe) dans le cadre de l’article 2 qui nous concerne plus particulièrement.
Le texte va ensuite être examiné en séance publique à partir du 24 juin prochain. Le Président de la Commission Roland Lescure a indiqué qu’il était possible que l’examen en séance publique dure deux jours (au lieu d’un seul), c’est-à-dire le jeudi 24 et le vendredi 25.
Pour rappel, la date limite de dépôt des amendements est fixée à à lundi 21 juin 17h.
Ci-dessous les principales dispositions adoptées à retenir
- Rendre transparent le prix d’achat de la matière première agricole et la volonté de préserver le secret des affaires, que le prix de la matière première agricole entrant dans la composition d’un produit soit présenté de manière agrégée, par exemple sous la forme d’un pourcentage du tarif du fournisseur, soit attesté par un tiers indépendant.
- Définir un seuil à partir duquel les matières premières agricoles et les produits transformés qui entrent dans la composition d’un produit entrent dans le dispositif.
- Réintroduire une date butoir dans les contrats : encadrement temporel des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs qui devront s’achever au plus tard le 1er mars, avec un envoi des conditions générales de vente au plus tard deux mois avant la date butoir.
- Renforcer l’obligation de motivation par écrit du refus des conditions générales de vente par le distributeur.
A noter que la députée Célia de Lavergne a réintroduit son amendement, qu’elle avait défendu dans le cadre de la PPL CLIMAT (amendement en pièce jointe) :
- Expérimentation pour cinq ans de l’affichage à destination du consommateur de l’impact en termes de rémunération des producteurs des prix auxquels sont achetés leurs produits.
Origine :
- Indication de l’origine des ingrédients primaires lorsque les produits alimentaires sont constitués de plusieurs ingrédients.
Déclaration du Député Besson Moreau :
En introduction, le député a souhaité souligner qu’il ne s’agissait pas de corriger la loi Egalim pour en faire une Egalim 2, mais de prolonger et d’accélérer les outils mis en place. Il a semblé avoir entendu les revendications des industriels, qui s’inquiétaient du vote de l’article 2 de cette loi, qui imposait une transparence sur les coûts d’achat des matières premières agricoles dans leur conditions générales de vente (CGV).
“Je comprends la réticence de ceux qui ne souhaitent pas inscrire noir sur blanc dans leurs CGV ces informations. Ils sont nombreux à m’avoir suggéré un tiers de confiance, je parlerais plutôt de tiers indépendant. J’y suis favorable, notamment dans le cadre des amendements qui proposent des alternatives aux conditions générales de vente”, a-t-il déclaré.
“Cette transparence, avec l’obligation de révision automatique des prix en cas de variation des coûts des matières premières, font un tout cohérent”, a-t-il ajouté, affirmant qu'”on ne peut pas continuer une guerre des prix dans laquelle nos agriculteurs sont les grands perdants”.
En conclusion, il a également évoqué quelques points qui méritent encore discussions et échanges avec les parties prenantes, notamment la prise en compte des MDD ou encore la rémunération des services. “Sur tous ces sujets, on a encore besoin de temps. Des discussions sont encore en cours“, a-t-il insisté, ajoutant “légiférer trop vite sans tenir compte de toutes les voix qui s’expriment seraient une erreur. Je m’engage à avancer étape par étape dans le cadre des débats”.