Veuillez trouver ci-joint le tableau réalisé par l’Institut National de la Consommation et transmis par le MEDEF, synthétisant les principales mesures de la loi consommation en dehors du volet relations commerciales.Vous y trouverez notamment les mesures adoptées en faveur de la défense des intérêts des consommateurs (action de groupe, résiliation des contrats d’assurance, clauses abusives, comparateurs en ligne, contrats à distance, contrats de crédit, démarchage, diverses garanties au profit des consommateurs, information précontractuelle, tacite reconduction des contrats, ventes avec primes …). Le tableau mentionne également les nouvelles codifications et les dates d’entrée en vigueur de celles-ci.
La nouvelle loi comporte des évolutions importantes en matières de droit de la consommation auxquelles les entreprises doivent se conformer dans les délais impactis.