Par un communiqué de presse (en pièce jointe), la Commission européenne indique avoir ouvert une enquête formelle en matière de pratiques anticoncurrentielles afin de déterminer si les deux groupes français de grande distribution, Casino Guichard-Perrachon (« Casino ») et Les Mousquetaires (« Intermarché »), ont coordonné leurs comportements sur le marché dans le cadre de la création de la centrale d’achat INCAA en novembre 2014, pour l’achat en commun de leurs produits de marques, en violation des règles de concurrence de l’Union européenne (UE).
La Commission craint que Casino et Intermarché soient allés au-delà de l’objectif de leur alliance et se soient livrés à un comportement anticoncurrentiel (voir déclarations de Mme M. Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence en PJ). En particulier, la Commission cherchera à déterminer si Casino et Intermarché ont coordonné leurs activités relatives au développement de leurs réseaux de magasins et leurs politiques de prix à l’égard des consommateurs.
Si elle est avérée, cette coordination constitue potentiellement une infraction aux règles concernant les accords anticoncurrentiels entre entreprises (article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).
Durée estimée de l’enquête :
Aucun délai légal n’est prévu pour la clôture d’une enquête en matière de pratiques anticoncurrentielles. La durée dépend de divers éléments, dont la complexité de l’affaire, le degré de coopération des entreprises en cause avec la Commission et l’exercice des droits de la défense.
Perspectives :
Ces actualités augurent d’une prise en compte des effets des alliances de distributeurs au niveau européen par la DG Concurrence, qui considérait historiquement que les alliances étaient bénéfiques pour le consommateur car elles conduisent à une baisse du prix d’achat des produits. Pour rappel :
- Le rapport de la Commission d’enquête parlementaire sur les pratiques de la grande distribution, approuvé à l’unanimité par l’ensemble de ses membres, prévoit d’ « encadrer la création et l’activité des centrales d’achat et/ou de services par une directive européenne », ce qui peut laisser envisager une perspective de texte sur le sujet ;
- La directive du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire (voir PJ) doit être révisée dans 4 ans. Ce texte protège à date uniquement les entreprises ayant un CA annuel monde global inférieur à 350 millions €. L’élargissement du texte à tous les fournisseurs, quelque soit leur taille et leur CA, pourra à nouveau être sollicité au moment de la révision du texte.