Pour info [grève du 5 décembre – Impacts flux logistiques/pénalités]

Économie Le 27/11/2019

Bonjour,

Le mouvement de grève qui démarre le 5 décembre s’annonce dur et durable (journée d’action reconductible) après l’appel des organisations syndicales contre la réforme des retraites, les conditions de travail et la précarité.

En effet, le front syndical contre la réforme des retraites s’est étoffé, les appels à suivre cette grève s’accumulent.  Des syndicats SNCF, RATP, Hôpitaux, Air France (personnel au sol) ont déposé des préavis de grèves.

Du côté de la SNCF, les grèves annoncées pourront avoir pour impact d’obliger les entreprises à reporter leur fret ferroviaire sur le transport routier, déjà tendu. Cependant, nous avons également appris que les routes pourraient être bloquées par des grévistes et impacter ainsi l’approvisionnement/ transport de marchandises.

Cette situation, indépendante de la volonté des entreprises agroalimentaires, pourra engendrer des retards de livraison ou des ruptures d’approvisionnement et in fine des pénalités logistiques.

Cette situation risque de ne pas rentrer, dans la plupart des cas, dans la définition juridique de la force majeure (sous réserve des dispositions contractuelles entre les parties). Pour rappel la force majeure permet de s’exonérer de son obligation principale (dans le cas des industriels, la livraison dans le délai convenu) et est donc une cause d’exonération des pénalités. En effet dans le cas de la présente grève, cet évènement ne répond pas à l’une des 3 conditions de la force majeure, à savoir l’imprévisibilité (le préavis étant déposé depuis plusieurs semaines).

Cependant, le Guide de bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques de la CEPC prévoit que :

« Peuvent également constituer des causes d’exonération des pénalités : Certaines circonstances externes au fournisseur et au distributeur ne remplissant pas les conditions de la force majeure et perturbant les livraisons (par exemple, blocages de sites industriels ou d’entrepôts de stockage ou des axes de transport, pénurie avérée de matière première avec délai de prévenance, crise sanitaire, aléa climatique d’une ampleur exceptionnelle, etc.) ; … ».

Ainsi, en cas de pénalités logistiques dues aux grèves, il pourra être utile de faire valoir cette disposition du guide CEPC, approuvé par toutes les enseignes. Nous précisons que ce guide de bonnes pratiques consiste en une recommandation et n’a pas force de loi. Chaque entreprise est bien évidemment libre de choisir d’adopter sa propre stratégie. Cependant, dans la mesure où il a vocation à souligner les bonnes pratiques en la matière et qu’il a été approuvé par les enseignes de la distribution, ce guide pourra, en cas de litige ou de contrôle des autorités, permettre d’établir a contrario l’éventuel caractère abusif de la pénalité.

En cas de prévision d’impacts de ce mouvement de grève sur votre activité, nous recommandons d’en avertir le plus en amont possible le distributeur. Cela permettra de garantir aux deux parties une prévisibilité nécessaire à l’organisation et au bon fonctionnement de leur entreprise et notamment, pour le distributeur, de modifier sans dommage notable la commande ou le plan de charge du point de livraison.

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