L’ANIA nous informe que la CEPC (Commission d’examen des pratiques commerciales) s’est auto-saisie en vue de formuler une recommandation sur les principes et bonnes pratiques qui devraient prévaloir dans la perspective de la sortie de crise sanitaire et économique, au regard de l’application des contrats conclus entre fournisseurs et distributeurs.
- Contexte DE CETTE SAISINE :
- L’évolution de la consommation, liée notamment à la fermeture des établissements de restauration hors domicile et à la fermeture des marchés, modifie très sensiblement les activités des enseignes de grande distribution à dominante alimentaire et impacte profondément celles de leurs fournisseurs.
- La CEPC souhaite « anticiper les discussions et conflits potentiels issus d’une application partielle ou différée des accords au cours de cette période particulière en définissant des principes de bonnes pratiques qui devraient prévaloir » et publier « une recommandation en vue de rétablir un équilibre contractuel bouleversé, fixant les principes d’adaptation des conventions uniques 2020. En bref, comment, pour les entreprises qui le souhaiteraient, renégocier loyalement certains éléments du contrat issu de la négociation commerciale ? ».
- Eléments de la saisine :
« L’évolution de la consommation, liée notamment à la fermeture des établissements de restauration hors domicile et à la fermeture des marchés, modifie très sensiblement les activités des enseignes de grande distribution à dominante alimentaire et impacte profondément celles de leurs fournisseurs de produits de grande consommation. L’étrange période que nous partageons affecte l’activité commerciale, parfois le chiffre d’affaires autant que les modalités sociales et logistiques de la chaîne d’approvisionnement.
La question de la force majeure est évoquée voire même invoquée pour demander aux opérateurs de revoir les conditions d’exécution de leurs obligations et pour adapter la production et la distribution à la demande des consommateurs dont les comportements d’achats sont bouleversés – voire irrationnels – pour l’accès aux points de vente dans des conditions relativement contraintes (gestes-barrières).
L’exécution des contrats 2020 se poursuit ainsi dans des conditions évolutives avec les adaptations rendues nécessaires par la crise actuelle. Certains fournisseurs ont été dans l’obligation, spontanément ou en réponse aux sollicitations des distributeurs, de revoir leurs conditions de production et de limiter leurs gammes afin de faire face à un bouleversement des demandes des consommateurs et à diverses contraintes logistiques. La promotion se poursuit en magasin, même si elle n’est plus relayée par des prospectus publicitaires ; elle peut être réduite, modifiée ou reportée du fait de la crise actuelle notamment en ce qui concerne le lancement des innovations qui n’est pas la priorité du moment.
Il serait opportun que la CEPC pose, en anticipation, les principes et les bonnes pratiques qui devraient prévaloir dans la perspective de la sortie de cette crise sanitaire et économique, au regard de l’application des contrats conclus entre les fournisseurs et les distributeurs à dominante alimentaire.
La période actuelle de confinement et les mois ultérieurs nécessaires au retour à une situation normale vont être l’occasion pour les opérateurs d’évaluer les conditions et modalités du retour progressif puis complet à la situation contractuelle agréée dans la convention unique.
C’est aussi l’occasion pour la CEPC de jouer un rôle majeur pour anticiper les discussions et conflits potentiels issus d’une application partielle ou différée des accords au cours de cette période particulière en définissant des principes de bonnes pratiques qui devraient prévaloir.
En vue de rétablir un équilibre contractuel bouleversé, la CEPC se met en état de publier dès que possible une recommandation fixant les principes d’adaptation des conventions uniques 2020. En bref, comment, pour les entreprises qui le souhaiteraient, renégocier loyalement certains éléments du contrat issu de la négociation commerciale ? »
L’Ania va activement contribuer à ces travaux et souhaiterait recueillir des informations : difficultés rencontrées par les entreprises dans l’exécution des conventions écrites 2020 (actuelles ou à venir), éléments du plan d’affaires susceptibles d’être affectés par la crise sanitaire, solutions en matière commerciale, logistique (…) à recommander pour faciliter les relations commerciales dans la perspective de la sortie de crise et du retour à la normale, et tout point à prendre en considération lors de nos échanges avec les distributeurs.
Nous vous remercions par avance de bien vouloir nous transmettre vos éléments par mail (s.fuiret@fict.fr) d’ici la fin de la semaine.