Vous trouverez ci-dessous un point à date du projet de loi Climat en cours de discussion à l’Assemblée Nationale.
Ministre : Barbara Pompili
Rapporteurs : Rapporteur général : Jean-René Cazeneuve
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3995)
Titre 1er Consommer: Aurore Bergé
Titre II Produire et travailler : Cendra Motin
– Articles 20 et 21 sur le code Minier : Damien Adam
Titre III Se déplacer : Jean-Marc Zulesi
Titre IV Se Loger :
– Bâtiments et consommation d’énergie : Mickaël Nogal
– Artificialisation des sols : Lionel Causse
Titre V Se nourrir : Célia De Lavergne
Titre VI Protection judiciaire de l’environnement : Erwan Balanant (Modem)
Le calendrier
- 10 février 2021 : dépôt du Projet de loi : le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 10 février 2021
Le projet de loi comptait à l’origine 69 articles, divisés en 6 titres (Consommer / Produire et travailler / Se déplacer / Se loger / Se nourrir / Partie judiciaire) avec 9 rapporteurs : – 8 sont des articles fixant des objectifs non contraignants – 5 sont des articles d’habilitation à légiférer par ordonnance.
- Du lundi 8 mars au jeudi 18 mars 2021 : Examen en commission (adoption) : le texte de la Commission est disponible : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3995_texte-adopte-commission
A l’issue de la commission (12 jours, 3850 amendements examinés, 1666 irrecevables), le texte compte désormais 127 articles. Les débats en commission ont surtout vu le renforcement ou la précision des mesures initiales, avec de nombreuses réécritures générales des rapporteurs.
Les amendements déposés visant à limiter la consommation de viande, à réglementer les additifs, à instaurer de manière obligatoire un menu végétarien, à interdire l’implantation de nouveaux élevages ou encore limiter les messages publicitaires aux seuls produits classés A ou B (score nutritionnel) ont été jugés IRRECEVABLES ou ont été REJETES.
- A partir du lundi 29 mars pour 3 semaines : Examen en séance (délai de dépôt = 25 mars à 17h00)
Le texte est a présent examiné en séance publique à l’Assemblée nationale.
Adoption de l’article I
Création d’un affichage environnemental / garantir l’information des consommateurs avec des critères carbone, biodiversité et ressources naturelles / prise en compte des externalités environnementales des produits agricoles, sylvicoles et agroalimentaires
- Une étiquette pour connaître l’impact environnemental de ce que nous achetons
« Art. 15. – I. – Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative à l’impact environnemental d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services ainsi que, le cas échéant, au respect de critères sociaux est rendu obligatoire dans les conditions et sous les réserves prévues aux III à IV, après une phase d’expérimentation prévue au II. L’information apportée tient compte de l’ensemble des impacts environnementaux des biens et services considérés, en particulier en termes d’émissions de gaz à effet de serre, d’atteintes à la biodiversité et de consommation de ressources naturelles. Cet affichage s’effectue par voie de marquage, d’étiquetage ou par tout autre procédé approprié, y compris par voie électronique, et doit être visible ou accessible par le consommateur au moment de l’acte d’achat. Cet affichage fait notamment ressortir, de façon fiable et facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie.
« Dans le cas des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, l’affichage prend en compte les externalités environnementales des systèmes de production évaluées scientifiquement. Pour être rendu obligatoire par le décret prévu au III, l’usage public de cet affichage est conditionné à sa validation dans le cadre du suivi de l’expérimentation prévue au II.
« II. – Pour chaque catégorie de biens et de services concernés, la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d’affichage sont définies par décret, au vu des résultats observés au terme d’une phase d’expérimentation d’une durée maximale de cinq ans à compter de la publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
« Ces expérimentations visent à évaluer, pour chaque catégorie de biens et de services, différentes méthodologies et modalités d’affichage. L’évaluation de chaque expérimentation est transmise par le Gouvernement au Parlement et rendue publique.
« III. – Un décret fixe la liste des catégories de biens et de services pour lesquelles, au terme des expérimentations mentionnées au II, l’affichage est rendu obligatoire. Pour les autres catégories de biens et de services, l’affichage volontaire se conforme aux prescriptions prévues par les décrets mentionnés au même II.
« IV. – Pour les catégories de biens ou de services dont l’affichage a été rendu obligatoire en application du III, un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, définit les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie sur l’environnement, selon les indicateurs précédemment déterminés, et précise les modalités retenues pour en informer les consommateurs. »