Le 2 juin 2021, la commission du Développement durable du Sénat a examiné les amendements du projet du loi de lutte contre le dérèglement climatique.
Vous trouverez ci-dessous les mesures adoptées sur l’affichage environnemental, la publicité ou encore l’économie circulaire
Affichage environnemental
Les sénateurs ont réécrit entièrement l’article 1ᵉʳ sur l’affichage environnemental.
Sa version du texte introduit des sanctions en cas de non-respect de l’affichage, en donnant mandat aux agents de la DGCCRF pour effectuer les contrôles. Elle prévoit qu’un décret précisera des conditions d’application différenciées en fonction des biens et services concernés et de la taille des entreprises, son intention étant d’accorder un régime de faveur aux PME – ce qu’est venu préciser un sous-amendement. L’affichage est rendu obligatoire à l’issue de la phase d’expérimentation pour les secteurs du textile, des produits alimentaires, de l’ameublement, de l’hôtellerie et des produits électroniques.
Par ailleurs, les sénateurs ont inclus la santé environnementale parmi les principes de l’éducation au développement durable à l’école.
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Les sénateurs ont réécrit le dispositif de lutte contre les « allégations environnementales » et ont supprimé la disposition selon laquelle l’affichage environnemental se substituerait à l’étiquette énergie, rendu obligatoire la mention relative aux dangers de la surconsommation, et imposé des sanctions si une publicité incitant à la mise au rebut de produits ne promeut pas la réutilisation. Ils ont aussi supprimé la notion de publicité « sur les solutions innovantes ayant un impact positif sur l’environnement » (ici et là).
Économie circulaire
Les sénateurs ont supprimé l’expérimentation du dispositif « Oui pub » (art. 9), destiné à réduire drastiquement la distribution d’imprimés publicitaires. Marta de Cidrac l’a fait remplacer par une simple évaluation du régime de sanction au « Stop pub » – à l’impact moindre – instauré par la loi Agec, dont elle était rapporteure, et rechigne aujourd’hui à remettre en question « les équilibres ».
À l’article 10, les sénateurs ont supprimé l’exemption d’interdiction de distribution d’échantillons que l’Assemblée avait octroyée à la presse écrite.
Sur la vente en vrac (art.11), les sénateurs ont divisé le dispositif en deux : un régime par défaut pour les grandes surfaces « généralistes » (20 % de la surface de vente consacrée au vrac), et un autre pour les commerces spécialisés, qui bénéficieraient de moyens alternatifs – définis par décret – pour atteindre les objectifs de développement du vrac. Un autre amendement impose un contrôle plus contraignant de l’État sur l’expérimentation du vrac dans les plus petits magasins.
Adoptée à l’Assemblée contre l’avis du gouvernement, qui y voit une entorse au droit européen, l’interdiction des emballages en polystyrène à partir de 2025 a été supprimée par les sénateurs. La nouvelle rédaction prévoit que seuls les emballages non recyclables et ne disposant pas d’une filière à responsabilité élargie (REP) seront prohibés à cette même date – en sachant que la loi Agec a déjà prévu 100 % d’emballages recyclables en 2025.
Les sénateurs ont imposé à la restauration collective de « proposer au consommateur d’être servi dans un contenant réutilisable ou composé de matières biosourcées et recyclables » à partir de 2025, et de l’expérimenter pendant dix-huit mois, pour les services de livraison à domicile, dans des collectivités définies par voie réglementaire.
Ils ont aussi imposé la création de l’observatoire du réemploi et de la réutilisation, prévue au 1ᵉʳ janvier 2021 par la loi Agec, « au plus tard six mois après la publication » du projet de loi.
L’évaluation d’une consigne pour réemploi du verre est désormais prévue avant 2023, là où l’Assemblée avait voté une formulation hypothétique. Les sénateurs veulent aussi que soit définie une part minimale d’emballages en verre réemployé mise sur le marché chaque année.
Du fait du « très fort impact de la crise sanitaire », le démarrage de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les emballages de la restauration est décalé de deux ans, de 2021 à 2023.
Surtout, les sénateurs ont fait passer d’« au moins 2 % » à « au moins 5 % » les contributions des éco-organismes destinées au « fonds de réemploi » des emballages.
Ils ont intégré dans les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets « un maillage équilibré des dispositifs de consignes pour réemploi ou réutilisation ».
Prochaines étapes:
Le texte sera examiné en séance publique du Sénat les 14, 15, 16, 17, 18, (éventuellement) 21, 22, 23, 24, 25, 28 et 29 juin 2021.
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