Pour info Affaires Publiques – Délit d’entrave // Proposition de loi “Sécurité Globale” – Le Sénat adopte un amendement

Économie Le 23/03/2021

Le Sénat a adopté un amendement visant à réprimer plus efficacement les intrusions illégales dans les exploitations agricoles, qui se multiplient depuis quelques années. Elles constituent une violation de la propriété privée et peuvent de plus présenter un danger sur le plan sanitaire.

 

Deux mesures sont ainsi proposées :

  • Le quantum de la peine encourue serait porté d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

 

  • Donner, à titre expérimental, aux policiers municipaux et aux gardes champêtres, particulièrement présents en zone rurale, la possibilité de constater ces infractions. Leur action serait complémentaire de celle de la gendarmerie nationale et permettrait un maillage plus fin du territoire afin de porter l’ensemble de ces délits à la connaissance de la justice.

 

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/410/Amdt_67.html

 

Rappel – Proposition de loi Sécurité globale (procédure accélérée)

1ère lecture au SENAT

Commissions saisies :

  • Au fond = Commission des lois
  • Pour avis = Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

 

Vous trouverez aussi le communiqué de presse de la FNSEA :

 

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