Face à la multiplication d’actions d’entrave à des activités agricoles, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale, l’Assemblée nationale a créé le mercredi 4 mars 2020 une Mission d’information sur les moyens de juguler les entraves et obstructions opposées à l’exercice de certaines activités légales et a nommé comme rapporteurs Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM) et M. Alain Perea (LAREM).
La Mission d’information a ainsi :
- dressé un état des lieux du phénomène d’entrave à l’exercice de certaines activités légales (agriculture, chasse, abattage d’animaux, commerce de viande, etc.) et de son évolution au cours des dernières années
- étudié dans quelle mesure les actions d’entrave sont constitutives d’infractions existantes
- mis en avant les pistes susceptibles d’améliorer l’efficacité de la réponse pénale (8 propositions)
Audition de la FICT par l’Assemblée nationale sur les entraves aux activités légales (octobre 2020)
La FICT a été entendue par la Mission d’information. Cela a permis de partager, lors de cette table-ronde en présence d’autres acteurs, sur les entraves menées par des organisations anti-spécistes.
Bernard Vallat a invité les parlementaires à considérer les risques en terme de biosécurité et de sécurité des aliments des éventuelles entraves qui pourraient permettre une caractérisation juridique de ces entraves.
A l’issue des auditions et tables rondes, les rapporteurs ont présenté leur rapport le 26 janvier 2021 aux membres de la commission des Lois, la commission des Affaires économiques et la commission du Développement durable. Il a été adopté à l’unanimité.
Les rapporteurs ont été entendus, puisque les sénateurs ont introduit, puis adopté un amendement dans la proposition de loi SECURITE GLOBALE en soutenant 2 mesures :
- Le quantum de la peine encourue serait porté d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
- Donner, à titre expérimental, aux policiers municipaux et aux gardes champêtres, particulièrement présents en zone rurale, la possibilité de constater ces infractions. Leur action serait complémentaire de celle de la gendarmerie nationale et permettrait un maillage plus fin du territoire afin de porter l’ensemble de ces délits à la connaissance de la justice.
Le texte de la proposition de loi a été adopté par la Commission Mixte Paritaire le 29 mars 2021. Il maintient les deux mesures introduites par les sénateurs (vous trouvez en pièce jointe le texte de CMP).
Article 1er bis A
– Au premier alinéa de l’article 226‑4 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
– En cas d’introduction dans un local professionnel, commercial, agricole ou industriel, en violation flagrante de l’article 226-4 du code pénal, les agents de police municipale en rendent immédiatement compte à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ l’auteur de l’infraction ou de retenir celui-ci pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d’un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle.
Prochaines étapes
Le texte de la CMP sera ensuite prochainement présenté pour vote devant chacune des chambres. Cette étape devrait être formalité. Le texte issu de la CMP devait ainsi être voté et la loi promulguée entrerait en vigueur après sa publication au Journal Officiel.
RAPPEL DES DICUSSIONS
Proposition de loi SECURITE GLOBALE pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés
- Déposée le 20 octobre 2020
- Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte (une lecture par Chambre).
ASSEMBLEE NATIONALE
Commission saisie au fond : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Commission saisie pour avis : Commission de la défense nationale et des forces armées
- Examen en Commission du 21 octobre au 16 novembre 2020
1ère lecture à l’ASSEMBLEE NATIONALE
- Discussion en séance publique du 17 novembre au 24 novembre 2020
SENAT
Commission saisie au fond : Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale
- Examen en Commission à partir du 15 février 2021
1ère lecture au SENAT
- Discussion en séance publique du SENAT 16 mars 2021 / Texte adopté le 18 mars 2021
Le Sénat adopte un amendement visant à réprimer plus efficacement les intrusions illégales dans les exploitations agricoles, qui se multiplient depuis quelques années. Elles constituent une violation de la propriété privée et peuvent de plus présenter un danger sur le plan sanitaire.
http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/410/Amdt_67.html
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Une Commission Mixte Paritaire a été convoquée le 19 mars 2021. Le texte issu de la CMP a été publié le 29 mars 2021 et maintient les deux mesures introduites par les sénateurs.
Le texte sera présenté pour vote devant chacune des chambres.