Point d’information COVID 19 du 20/10

Crises en cours Le 20/10/2020

Voici les dernières informations concernant le coronavirus

Transport routier de marchandises – Information AUTF

  1. Suites aux annonces du Président de la République, le « Décret no 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire » abroge les dispositions antérieures prévues par le décret du 10 juillet dernier.
    Les dispositions spécifiques aux opérations de transport terrestre ne sont pas modifiées (article 22 pour le TRM).
    « Art. 22. – I. – Les dispositions du présent article s’appliquent au transport de marchandises. II. – Pour la réalisation des opérations de transport de marchandises, le véhicule est équipé d’une réserve d’eau et de savon ainsi que de serviettes à usage unique, ou de gel hydro-alcoolique. III. – Lorsque les lieux de chargement ou de déchargement ne sont pas pourvus d’un point d’eau et de savon, ils sont pourvus de gel hydro-alcoolique. Il ne peut être refusé à un conducteur de véhicules de transport de marchandises l’accès à un lieu de chargement ou de déchargement, y compris à un point d’eau lorsque ce lieu en est pourvu. »Les dispositions liées au couvre-feu figurent à l’article 51. Elles confirment que les activités de transport de marchandises et de personnes ne sont pas concernées par des restrictions particulières à ce titre.       « Art. 51. – I. – Dans les départements mentionnés à l’annexe 2, le préfet de département interdit, dans les zones qu’il définit, aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence entre 21 heures et 6 heures du matin à l’exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes:
    1 –  Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou le lieu d’enseignement et de formation;
    2 – Déplacements pour des consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l’achat de produits de santé;
    3 –  Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d’enfants;
    4 –  Déplacements des personnes en situation de handicap et de leur accompagnant;
    5 – Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative;
    6 – Déplacements pour participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative;
    7 – Déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance;
    8 – Déplacements brefs, dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.Les personnes souhaitant bénéficier de l’une des exceptions mentionnées au présent I se munissent, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions. Les mesures prises en vertu du présent I ne peuvent faire obstacle à l’exercice d’une activité professionnelle sur la voie publique dont il est justifié dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. »Les préfets sont susceptibles de prendre des dispositions complémentaires, dans les limites autorisées par ce décret, en fonction de la situation locale.

Exonérations de cotisations sociales – Information MEDEF

  • Les mesures d’exonérations et d’aide au paiement des cotisations URSSAF pour les TPE-PME des secteurs plus touchés par le confinement et votées dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juin 2020 (article 65) et complétées par un décret du 1er septembre 2020 sont en cours d’application par les employeurs.
    Attention : comme demandé par le MEDEF, deux points dans l’application de ces mesures ont été assouplis.
  • Ces exonérations exceptionnelles de cotisations sociales et aide au paiement URSSAF pourront être calculées et déclarées en DSN par les employeurs jusqu’au au 30 novembre 2020 et non pas jusqu’au 31 octobre.
  • Le dispositif d’aide au paiement URSSAF (ou crédit de charges) va être ajusté pour permettre l’imputation de cette aide sur les cotisations sociales au début de l’année 2021 afin de garantir aux entreprises bénéficiaires de l’aide de ne pas la perdre au 31 décembre 2020, en particulier pour les entreprises qui, en raison de leur structure d’activité, n’auraient pas suffisamment de cotisations à verser d’ici la fin de l’année pour imputer l’aide.

Ces deux points ont été annoncés par les Ministres Dussopt et Griset le 13 octobre 2020. L’article 65 de la loi de finances rectificative pour 2020 devrait en conséquence être modifié par un amendement gouvernemental au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, dont l’examen débute en séance publique à l’Assemblée nationale le 20 octobre.

S’agissant des entreprises qui ne sont pas éligibles aux différentes mesures d’exonération et d’aide au paiement applicables du fait du confinement, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (LFR 3) prévoit des remises partielles des dettes URSSAF au cas par cas pour les entreprises de moins de 250 salariés. Nous sommes dans l’attente d’un projet de décret. Les Ministres Dussopt et Griset ont apporté les précisions suivantes :

  • Ce dispositif, qui n’est pas un dispositif général, à la différence des exonérations, vise à aider les entreprises qui ont conclu des plans d‘apurement avec les URSSAF mais ne parviennent pas, de bonne foi, à respecter les échéances.
  • Il s’agit d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions sociales patronales de février à mai 2020, qui peut atteindre 50 % des sommes restant dues, par paliers progressifs en fonction du niveau de perte d’activité.
  • Les entreprises doivent avoir subi une baisse de chiffres d’affaires de 50 % par rapport à la même période en 2019 et avoir réglé en totalité leurs cotisations sociales.
  • Les nouveaux secteurs bénéficiaires du Fonds de solidarité sont éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement URSSAF de manière rétroactive.

 

Le 8 octobre 2020, le Ministre Bruno Le Maire a annoncé l’élargissement de l’accès au fonds de solidarité à une trentaine de nouvelles activités. Les entreprises relevant de ces nouveaux secteurs éligibles pourront bénéficier de manière rétroactive des exonérations de charges sociales et d’aide au paiement URSSAF pour la période allant de février à mai 2020.

L’article 65 de la LFR 3 qui définit le périmètre des secteurs éligibles aux exonérations renvoyant aux décrets qui définissent le périmètre du Fonds de solidarité, l’élargissement du périmètre du Fonds emporte automatiquement élargissement des secteurs éligibles aux exonérations.

Parmi les nouveaux secteurs éligibles figurent : commerces non alimentaires des ZTI, entreprises du tourisme de savoir-faire, métiers graphiques, métiers d’édition spécifique de communication et de conception de stand et d’espaces éphémères de l’événementiel, blanchisserie, teinturerie de détail, bouquinistes des quais de Paris, fleuristes, fabricants français des arts de la table et des articles de cuisine, etc.

  • A la suite de la nouvelle vague d’épidémie, de la réactivation de l’état d’urgence et de la mise en place d’un couvre-feu, de nouvelles mesures d’exonérations vont être mises en place.  Le 15 octobre dernier, le Ministre Bruno Le Maire a annoncé les mesures suivantes :
    • Toutes les entreprises fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales patronales jusqu’à la fin du couvre-feu. Contrairement aux premiers dispositifs instaurés à la suite du confinement, les entreprises ne devraient pas avoir à justifier une perte de leur chiffre d’affaires. Et cette exonération devrait s’appliquer aux entreprises de moins de 250 salariés (pas seulement au moins de 10 salariés).
    • Les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture installées dans les zones de couvre-feu pourront bénéficier d’une exonération totale de cotisations sociales patronales à partir de la perte de 50 % de leur chiffre d’affaires. Cette exonération devrait être limitée aux entreprise de moins de 250 salariés.
    • S’agissant des cotisations sociales salariales une aide jusqu’à 20 % de la masse salariale sera apportée qui permet de couvrir totalement le poids des charges sociales pour les entrepreneurs concernés.
    • Il semblerait que ces exonérations s’accompagnent également de la mesure d’aide au paiement des cotisations URSSAF.

 

Les contours définitifs de ces nouveaux dispositifs, qui seront introduits dans le PLFSS 2021 par voie d’un amendement gouvernemental, ne sont pas encore connus.

 

Prêt Garanti par l’Etat , prolongation jusqu’au 30/06/2021 – information MEDEF

  • Bruno Le Maire a annoncé jeudi la prolongation du Prêt Garanti par l’Etat (PGE) jusqu’au 30 juin 2021. La commercialisation du PGE par les réseaux bancaires devait initialement s’arrêter au 31 décembre de cette année.
    Pour mémoire, le PGE bénéficie d’un différé de un an au terme duquel l’entreprise peut : soit choisir de rembourser le PGE intégralement à l’issue de cette première année, soit choisir le nombre d’années pendant lesquelles elle va rembourser son prêt dans une limite de 5 ans (en plus de l’année de différé). Elle peut s’appuyer sur l’expertise de son conseiller bancaire pour faire ce choix.

 

Les PME qui souhaitent étaler le remboursement de leurs PGE pourront notamment bénéficier de taux entre 1 % et 2,5 % (garantie d’Etat de 0,5 à 1% comprise) en fonction du nombre d’années de remboursement et au vu des informations actuelles sur les conditions de marché (cf. l’infographie FBF sur le remboursement).

Depuis le mois d’août, les banques et le Gouvernement ont par ailleurs mis en place le « PGE saison ».
Ce PGE est destiné aux entreprises dont les activités sont liées au tourisme (hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture: cf. liste des codes NAF concernés : annexe à l’arrêté du 23 mars modifié).

>> Pour en savoir plus sur le PGE
>> Pour en savoir plus sur le PGE saison

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