Point à date – Projet de Loi pour l’équilibre des relations commerciales

Économie Le 20/09/2018

Le Sénat a choisi de rejeter l’ensemble du projet de loi EGAlim. Les raisons politiques sont détaillées dans le communiqué de presse diffusé par la Commission des affaires économiques en pièce jointe: “Projet de loi agriculture et alimentation – Plus de contraintes, pas davantage de revenus : une trahison des EGA que le Sénat ne peut cautionner”.

 

Concrètement, cela implique que le texte adopté vendredi 14 septembre dernier sera le texte final voté le mardi 2 octobre prochain en lecture définitive à l’Assemblée nationale.

 

Le calendrier que nous pouvons commencer à préciser pourrait être le suivant:

 

  • 2 octobre : le texte sera définitivement adopté en fin d’après-midi (texte identique à celui du 14/09 en pièce jointe) ;

 

  • Semaine du 1er octobre : saisine du conseil Constitutionnel (annoncée par les sénateurs LR dans leur communiqué de presse) ;

 

  • 15 jours après (ou 8 jours si le gouvernement demande la procédure accélérée) = décision du Conseil constitutionnel et promulgation de la loi par le Président ;

 

Entrée en vigueur des dispositions à effet immédiat  

 

Au plus tard fin octobre = les ordonnances peuvent être transmises pour examen à l’Autorité de la Concurrence.

Courant novembre : Promulgation des ordonnances  SRP / PROMO (à confirmer)

Mise en œuvre dans les mois / années suivantes des décrets d’applications sur l’ensemble des dispositifs de  la loi.

 

Une note de synthèse est en cours de préparation sur l’ensemble du projet de loi.

 

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