Demande auprès d’Agnes Pannier-Runacher d’une table ronde sur le sujet des pénalités logistiques
Lors de la réunion du COMEX de l’ANIA du 11 juin auquel a participé Agnès Pannier-Runacher, Bernard Vallat a porté l’inquiétude des entreprises quant l’application des pénalités logistiques alors que la consommation n’est pas du tout stabilisée, et Agnes Pannier-Runacher avait évoqué la tenue d’une table-ronde sur le sujet des pénalités logistiques en présence des distributeurs.
Nous poursuivons nos actions, en concertation avec l’ANIA, pour obtenir la tenue de cette table-ronde.
Appui parlementaire sur les pénalités
Assemblée Nationale
Lors de l’audition de l’ANIA (R. Girardot et C. Chapalain) le 12 juin par la cellule « alimentation » de la Commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale, les députés ont été alerté sur la question des pénalités logistiques.
L’ANIA a obtenu que le Ministère de l’Economie soit saisi de la question du moratoire sur les pénalités logistiques.
Le député Richard Ramos (Modem) a dénoncé lors de la séance publique du 23 juin l’usage des pénalités par certaines enseignes de la grande distribution à l’encontre des entreprises alimentaires, demandant au gouvernement un plafonnement.
La secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie a rappelé que des travaux ont été faits dès 2019 avec la CEPC pour mettre en place des bonnes pratiques. Ces dernières « se sont diffusées », assure-t-elle avant d’admettre que tout le monde ne les applique pas.
Aussi a-t-elle demandé aux « entreprises qui sont confrontées à des comportements d’abus de les signaler » car « la DGCCRF intervient systématiquement ».
Pour approfondir :
- Question de Richard Ramos
« Monsieur le Premier Ministre, de nombreuses entreprises du secteur alimentaire vont bénéficier du soutien renforcé de l’Etat. Je m’en réjouis, et vous en félicite, mais malheureusement certains restaurateurs et certaines entreprises vont se retrouver à la barre du tribunal de commerce. Pouvez-vous, Monsieur le Premier Ministre, temporairement, abaisser les honoraires des mandataires judiciaires afin d’augmenter les possibilités de rebond de nos entreprises françaises ? S’agissant des pénalités logistiques imposées par certaines enseignes de la grande distribution, alors que le Covid-19 a perturbé la production, elle continue d’étrangler nos industries françaises ! Un exemple : une entreprise familiale, de ma circonscription, vient de recevoir près de 2 millions d’euros de pénalités logistiques par une seule enseigne, du jamais vu dans l’histoire des relations commerciales ! Quand allons-nous plafonner les pénalités logistiques qui n’existent pas ? Une crise économique et sociale est devant nous, et va entraîner une guerre des prix dans la grande distribution ! Les grandes enseignes ont perdu des parts de marché, elles vont donc entamer la guerre des prix dans les box de négociations, il nous faut répondre à cette course aux prix bas mortifères, nous devons essayer, comme nous l’avons toujours fait depuis 3 ans avec les Ministres de l’Agriculture, de soutenir nos paysans et nos PME ! Alors, Monsieur le Premier Ministre, nous avons 2 ans à vos côtés pour construire une grande loi d’orientation agricole et alimentaire ».
- Réponse d’Agnès Pannier-Runacher
« Vous le savez, on s’y est engagés pendant la loi EGAlim, notre objectif est une meilleure répartition de la valeur entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs. C’est dans ce sens que nous avons travaillé ces dernières années (…).
Sur les pénalités logistiques, nous avons travaillé avec la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) à mettre en place dès 2019 des bonnes pratiques. Ces bonnes pratiques, elles se sont diffusées, elles ne sont pas appliquées par tout le monde, et donc j’invite les entreprises qui sont confrontées à des comportements abusifs, à nous les signaler car la DGCCRF intervient systématiquement quand elles sont signalées, et il faut également saisir les Direccte.
S’agissant des prix, vous avez raison de dire que tous les acteurs ont été touchés : les agriculteurs, les transformateurs mais aussi les distributeurs ! Les distributeurs doivent faire face à la concurrence des plateformes en ligne. Nous allons réunir avec Didier Guillaume un comité de suivi des négociations commerciales et nous allons continuer à y travailler. »
Sénat
La Commission des affaires économique du Sénat a proposé dans son rapport du 17 juin, parmi les 170 propositions pour un plan de relance de l’économie, différentes mesures pour le secteur agroalimentaire et notamment : « Mesure 3 : Contrôler la non-application de pénalités à l’encontre des industriels par la GMS, enclenchant la négociation de contreparties. Compte tenu de la brutale hausse de la demande par la grande distribution, les taux de service des transformateurs sont en-deçà des seuils requis dans les contrats, ce qui les expose à un risque de pénalités élevées. S’il est inconcevable de les appliquer à la période de crise, il est nécessaire de prévoir une période de transition pour les industriels, même après la date de fin du confinement. »